mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 22 novembre 2017 concerne le régime obligatoire frais de santé au 1er janvier 2018 de la convention collective des organismes de formation.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :22 novembre 2017
Thématique :Régime obligatoire frais de santé au 1er janvier 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 21/02/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 février 2019 (JORF n°0044 du 21 février 2019), les dispositions de l’avenant du 22 novembre 2017 à l’accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

La présente convention régit les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés d’organismes privés de formation. Elle s’applique ainsi sur tout le territoire nationale.

Ainsi, leurs activités principales concernent :

– les personnes voulant actualiser ou élargir leurs connaissances dans le but d’avoir une promotion

– les personnes sans emploi et à la recherche d’un emploi souhaitant accroître leurs chances de retrouver une activité professionnelle.

Mais sont exclus du champ d’application :

– les associations de formation (ASFO) crées par des organisations d’employeurs

– les organismes de formation liés à une entreprise qui est leur client

– les centres de formation d’apprentis.

 

Prestations

Les garanties prévues à l’annexe I de l’accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé sont remplacées par les garanties annexées au présent avenant.

Ainsi, le niveau 1 constitue le socle de garanties conventionnelles minimum obligatoires.

A compter du 1er janvier 2018, ces nouvelles prestations entrent alors en vigueur et sont sans effet sur le niveau des cotisations.

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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