mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant non étendu du 11 décembre 2018 à l’accord du 19 novembre 2015 est relatif au régime obligatoire de frais de santé dans le cadre de la convention collective des organismes de formation.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :11 décembre 2018
Thématique :Régime obligatoire des frais de santé
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Action sociale

L’alinéa 7 de l’article 9 « Solidarité et financement de l’action sociale » de l’accord du 19 novembre 2015 à la convention collective des organismes de formation a été supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

« Les partenaires sociaux décident le financement, par la solidarité, pendant une durée maximale de 1 an, de la part salariale de la cotisation des bénéficiaires d’un contrat d’alternance d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l’entreprise ».

 

Prestations et annexe I

Le présent avenant vient remplacer les dispositions de l’accord frais de santé du 19 novembre 2015 s’agissant de la détermination des garanties.

Le socle 1 des garanties constitue le socle de garanties conventionnelles minimum obligatoires.

Les nouvelles prestations sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019 sans effet sur le niveau des cotisations.

Il convient également de souligner que le présent avenant prévoit une annexe I indiquant le détail des prestations en complément de celles versées par la sécurité sociale. Cette annexe est conforme aux dispositions relatives au « contrat responsable » et au « panier de soins ANI ».

A titre d’exemple, l’annexe prévoit des dispositions relatives à l’hospitalisation et à la maternité. S’agissant ainsi du forfait journalier hospitalier, la prise en charge est de 100% du forfait.

Pour plus de renseignements sur l’annexe, cliquez ici.

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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