mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 4 avril 2018 porte prorogation de l’accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel, de la convention collective des organismes de formation.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :4 avril 2018
Thématique :Temps partiel
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 04/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l’avenant du 4 avril 2018 à l’accord du 7 décembre 2014 relatif au temps partiel sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Prorogation

L’accord de branche du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel est arrivé à échéance le 30 juin 2018. Il a donc été prorogé pour une durée de 18 mois à partir du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019 afin de prendre le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions.

Par conséquent, les parties souhaitent ouvrir la négociation dès la présentation du bilan en CPNN qui devrait intervenir le 31 janvier 2019.

Pour rappel, la convention collective susmentionnée fixe les relations de travail entre les employeurs et les salariés d’organismes privés de formation dont l’activité de l’entreprise vise principalement les personnes voulant actualiser ou élargir leurs connaissances dans le but d’avoir une promotion et les personnes sans emploi et à la recherche d’un emploi souhaitant accroître leurs chances de retrouver une activité professionnelle.

A noter que les associations de formation, les organismes de formation liés à une entreprise cliente et les centres de formation d’apprentis sont exclus du champ d’application de la convention collective.

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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