Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant non étendu du 6 novembre 2018 est relatif au choix de la filière de rattachement de l’opérateur de compétence (lettre paritaire), en ce qui concerne la convention collective n° 3251 des commerces de détail non alimentaire.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES
(Brochure : 3251 | IDCC : 1517)
Date de signature :6 novembre 2018
Thématique :Choix de la filière de rattachement de l’opérateur de compétence
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Rappel du champ d’application de la CCN

Une convention collective a pour but de régir les relations de travail entre les employeurs et salariés. La convention collective de commerces de détail non alimentaires est référencée sous le n° de brochure 3251 et IDCC 1517.

Les activités entrant dans le champ d’application de la présente convention collective sont les suivantes :

– La maroquinerie ;

– Les arts de la table ;

– La droguerie ;

– Les commerces d’antiquité et de brocantes ;

– Les galeries d’art ;

– Le modélisme ;

– La musique.

 

Choix de la filière de rattachement de l’opérateur de compétence

La loi en date du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel met en place les « opérateurs de commerces ».

Il convient de préciser qu’un opérateur de commerce est désigné en vue de mettre en œuvre des politiques conventionnelles, le but étant d’assurer l’appui technique des branche professionnelles.

L’atteinte de cet objectif nécessite ainsi le recours aux GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), ainsi que la détermination des niveaux de prises en charge adéquat des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Convention collective Commerce non alimentaire IDCC 1517

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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