mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°4 non étendu du 22 novembre 2017 concerne la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé portant amélioration des garanties versées aux bénéficiaires de la convention collective du commerces de détail non alimentaires.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES
(Brochure : 3251 | IDCC : 1517)
Date de signature :22 novembre 2017
Thématique :Mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé portant amélioration des garanties versées aux bénéficiaires
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 29/01/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0024 du 29 janvier 2019), les dispositions de l’avenant n° 4 du 22 novembre 2017 à l’accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d’un régime de complémentaire santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Objet

Le présent avenant remplace l’avenant n°1 du 22 juin 2015 définissant le financement du régime et les garanties versées aux bénéficiaires. Seuls les articles 1er et 2 du présent avenant apportent des modifications, mais les articles 3 et 4 restent inchangés.

 

Modification de l’étendue des prestations

Le régime de branche frais de santé comprend deux niveaux différents de garanties :

– le régime de base obligatoire

– le régime optionnel, avec un niveau de garanties supérieur à la base, pour les salariés des entreprises adhérentes souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime de base.

Ainsi, les garanties pour les actes dentaires, optiques et autres médecines douces sont améliorées et annexées au présent avenant.

 

Taux de la cotisation mensuelle de base

Les partenaires sociaux fixent le taux des cotisations dues au titre du régime de complémentaire santé à 0,94% du PMSS (plafond mensuel de sécurité sociale).

Ainsi, la cotisation mensuelle est répartie à hauteur de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. La quote-part salariale est prélevée sur la rémunération mensuelle de chaque salarié et elle est dite « cotisation-salarié ».

A noter, pour les salariés relevant du régime obligatoire local d’Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. De fait, les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.

 

Action sociale de la branche

Conformément à l’article 8 de l’accord du 22 juin 2015, au moins 2% des cotisations seront alloués lors de la première année de mise à disposition du régime, au financement d’actions de prévention de santé publique et aux prestations d’action sociale des salariés de la branche.

 

Cotisation pour le régime optionnel

Le salarié pourra améliorer les prestations dont il bénéficie en souscrivant facultativement des garanties optionnelles, et il finance intégralement ces garanties dont le taux a été collectivement négocié.

Convention collective Commerce non alimentaire IDCC 1517

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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