mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 13 avril 2017 concerne la modernisation du dialogue social et porte création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES
(Brochure : 3251| IDCC : 1517)
Date de signature :13 avril 2017
Thématique :Modernisation du dialogue social et création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 12/01/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 19 décembre 2017 (JORF n°0009 du 12 janvier 2018), les dispositions de l’accord du 13 avril 2017 relatif à la modernisation du dialogue social et portant création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Modification – Article 7 « Commissions paritaires nationales »

  • Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

Les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’article 7 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires afin d’instituer une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Cette commission a pour rôle de permettre la réalisation des missions qui lui sont confiées par la loi ainsi que la régulation de la concurrence entre les entreprises.

Il est possible de contacter cette commission à l’adresse suivante : CDNA (CPPNI), 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris ou par e-mail à contact@cdna.pro

A titre informatif, elle est composée d’un collège salarial et d’un collège employeur. Tous les deux ans la commission choisit un président et un vice-président.

La CPPNI a notamment pour mission de veiller au respect et à l’application de la présente CC, de rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord, elle établit un rapport annuel d’activité, etc.

Afin de négocier, elle se réunie au moins 3 fois par an.

  • Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)

Une commission paritaire nationale de conciliation chargée de rechercher une solution aux conflits collectif est également instituée. Un procès-verbal est dressée immédiatement lorsqu’un accord est intervenu devant cette commission. Le procès-verbal est notifié sans délai.

Les commissions sont situées à Paris et sont composées d’un représentant de chacun des syndicats représentatifs pour les salariés et d’un même nombre total de représentants représentatifs pour les employeurs.

La saisine d’une telle commission s’opère par la partie la plus diligente sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de l’objet de la demande, de sa justification et des pièces nécessaires à son examen.

  • Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle remplit les missions définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur. En effet, elle étudie les besoins en formation et en emploi des secteurs d’activités.

Elle est composée d’un collège salarial comprenant un nombre égal de représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et d’un collège employeur comprenant un nombre égal de représentants à celui du collège salarial. Tous les deux ans la commission choisit un président et un vice-président. Ces derniers rendent annuellement compte des négociations et des activités de la CPNEFP aux instances paritaires, ils assurent également la tenue des réunions, préparation et exécution des décisions.

La commission se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’elle sera convoquée par le président et le vice-président ou sur la demande de trois au moins de ses membres.

  • Section professionnelle paritaire

La section professionnelle paritaire est créée au sein de l’OPCA désigné. La composition et le fonctionnement interne est identique à ceux de la CPNEFP.

Cette section professionnelle recommande les priorités pour la gestion des fonds du plan de formation des sections financières des entreprises de moins de 50 salariés, définit des priorités de formations et des règles de prise en charge au titre des fonds du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus et des fonds de la professionnalisation gérés par l’OPCA en cohérence avec l’accord de branche et les avis et orientations de la CPNEFP.

  • Commission paritaire nationale de validation des accords d’entreprise

Les dispositions relatives à cette commission sont abrogés, ainsi que toutes les dispositions s’y référant au sein de la présente convention collective.

Convention collective Commerce non alimentaire IDCC 1517

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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