mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°5 non étendu du 22 novembre 2017 concerne la modification de l’article 7 « Maintien des garanties » de l’accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES
(Brochure : 3251 | IDCC : 1517)
Date de signature :22 novembre 2017
Thématique :Modification de l’article 7 de l’accord du 22 juin 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

La présente convention collective est applicable en France métropolitaine, et dans les DOM-TOM.

Les entreprises entrant dans le champ d’application sont par exemple, les établissements de commerce des biens d’occasions, ou encore des commerçants vendant sur les marchés, etc.

Cette convention régit alors les rapports de travail entre les employeurs et les salariés, quelque soit leur qualité d’entreprise de commerce de détail dont l’activité principale est la maroquinerie, les arts de table, la droguerie, les commerces d’antiquités et de brocantes, les galerie d’art, le modélisme et la musique.

 

Modification de l’article 7 de l’accord du 22 juin 2015

L’article 7 « maintien des garanties » de l’accord du 22 juin 2015 est modifié comme suit :

Ainsi, Le régime frais de santé instaure un maintien des garanties pour :

– les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’invalidité

– les anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite

– les anciens salariés privés d’emploi, bénéficiaires d’un revenu de remplacement

– les ayants droit de l’assuré décédé, selon le principe de couverture automatique des enfants de parents isolés.

De fait, les anciens salariés ont le choix entre :

– une structure d’accueil comportant plusieurs formules, dont le choix revient à l’ancien salarié

– un maintien strictement à l’identique des garanties du régime conventionnel obligatoire souscrit par l’entreprise. Les garanties facultatives ne sont alors pas maintenues dans ce cadre.

En outre, les tarifs applicables, pour le salarié seul en cas de maintien à l’identique des garanties du régime conventionnel obligatoire souscrit par l’entreprise sont plafonnés pour tous les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017, selon les modalités suivantes :

– la première année, les cotisations ne peuvent être supérieures aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs

– la deuxième année, les cotisations ne peuvent être supérieures de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs

– la troisième année, les cotisations ne peuvent être supérieures de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs

– au-delà de la 3e année les tarifs seront revus en fonction des résultats techniques du régime d’accueil.

A noter que, pour les conjoints, le tarif est égal à 150%µ du tarif conjoint des actifs.

Convention collective Commerce non alimentaire IDCC 1517

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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