mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu du 13 avril 2017 vient de modifier l’article 9.2 du chapitre Ier « Clauses générales ».

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES
(Brochure : 3251| IDCC : 1517)
Date de signature :13 avril 2017
Thématique :Modification de l’article 9.2 du chapitre Ier « Clauses Générales »
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 9.2 Préparation des réunions

Le salarié doit pouvoir exercer ses fonctions, pour cela l’employeur doit lui laisser le temps nécessaire à cet exercice.

La participation aux négociations permet au salarié de bénéficier d’un crédit d’heures pour préparer les réunions, c’est à dire 2 heures pou préparer une réunion de 1 demi-journée et 4 heure pour préparer une réunion d’une journée.

La prise en charge est limitée par réunion à trois représentants maximum par organisation syndicale et à deux représentants maximum d’une même organisation syndicale par entreprise.

Convention collective Commerce non alimentaire IDCC 1517

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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