mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 13 avril 2017 concerne les priorités et les objectifs de la formation professionnelle de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES
(Brochure : 3251| IDCC : 1517)
Date de signature :13 avril 2017
Thématique :Priorités et objectifs de la formation professionnelle
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 05/01/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 19 décembre 2017 (JORF n°0301 du 27 décembre 2017), les dispositions de l’accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Objet de l’accord

Le présent accord adapte le nouveau cadre légal au niveau de la branche des commerces de détail non alimentaires. Par conséquent, les dispositions de l’accord du 9 mai 2012 et ses avenants sont abrogés.

L’objectif de l’accord étant de réaffirmer que la formation professionnelle continue doit favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des salariés, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement des compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, puis à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Ces modifications interviennent notamment à la suite de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, loi de finance pour 2016 et de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

En conséquence, les partenaires sociaux recommandent aux entreprises par exemple d’assurer l’adaptation des salariés a leur poste de travail, de favoriser l’insertion ou la réinsertion, etc.

A noter qu’en ce qui concerne l’accès des salariés aux actions de formation professionnel continue; cet accès est assurée à l’initiative de l’employeur par le biais du plan de formation ou de la période de professionnalisation, ou à l’initiative du salarié dans le cadre du congé de formation (CIF) ou dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Il est rappelé également que tout salarié doit être informé, dès l’embauche, qu’il bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel (remplace le bilan d’étape professionnel).

 

Le présent accord prévoit ainsi les points suivants :

Titre Ier : Champ d’application, observatoire prospectif des métiers et des qualifications, commission et section paritaire de la branche

– Champ d’application
– Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche
– Commission et section paritaires dans la branche

Titre II : Plan de formation de l’entreprise

– Définition et modalités des actions de formation
– Catégorie des actions de formation

Titre III : Contrat et période de professionnalisation

– Sous titre 1er : Modalités d’application communes aux deux dispositifs : Nombre de salariés en formation, Financement et prise en charge, Tutorat des salariés au cours de la professionnalisation, Reconnaissance de la formation acquise au cours de la professionnalisation
– Sous-titre II : Modalités relatives au contrat de professionnalisation : Définition du contrat de professionnalisation, Bénéficiaires du contrat de professionnalisation, Durée et modalités du contrat de professionnalisation, Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation
– Sous-titre III : Modalités relatives à la période de professionnalisation : Objectif de la période de professionnalisation, Bénéficiaires de la période de professionnalisation, Durée de la période de professionnalisation, Modalités de la période de professionnalisation

Titre IV : Compte personnel de formation (CPF)

– Ouverture du compte personnel de formation
– Formations éligibles
– Mobilisation du compte personnel de formation
– Formalités
– Financement par l’OPCA
– Abondement correctif du compte personnel de formation (entreprise de 50 salariés et plus)
– Abondement du compte personnel de formation

Titre V : Entretien professionnel

– Objectif et contenu de l’entretien professionnel
– Mise en œuvre

Titre VI : Bilan de compétences

– Objectif du bilan de compétences

Titre VII : Validation des acquis de l’expérience (VAE)

– Objectif de la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Titre VIII : Dispositions relatives au financement de la formation professionnelle

– Contribution unique de financement de la formation professionnelle

Titre IX : Dispositions diverses

– Dispositions concernant les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI)
– Prise en charge des frais du jury dans le cadre des certificats de qualification professionnelle ou interbranches validés par la branche
– Consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)
– Égalité professionnelle
– Portée
– Durée
– Commission de suivi
– Dépôt légal. – Entrée en vigueur. – Extension

Convention collective Commerce non alimentaire IDCC 1517

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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