Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC

Le protocole d’accord du 1er mars 2019 est relatif à la rémunération des personnes en contrat d’apprentissage (Annexe III) relevant de la CCN des prothésistes dentaires n° 3254. Cet accord est étendu par arrêté du 25 septembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :PROTHÉSISTES DENTAIRES
(Brochure : 3254 | IDCC : 993)
Date d’extension :JORF n°0229 du 2 octobre 2019
Thématique :Apprentissage
Date de signature :1er mars 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Actualisation de l’annexe III

Le protocole d’accord en date du 1er mars 2019 procède à l’actualisation des dispositions contenues au sein de l’annexe III relative à la rémunération des personnes en contrat d’apprentissage.

Cette annexe se présente sous la forme de plusieurs tableaux qui prévoient la rémunération applicable en fonction de la formation suivie par l’apprenti.

Ces tableaux prévoient des seuils en-dessous desquels il est impossible de rémunérer les salariés. Ces seuils sont les suivants :

FORMATION ANNEE DE FORMATION AVANT 18 ANS 18 À 20 ANS 21 À 25 ANS 26 ANS ET PLUS
CTM en apprentissage 1re année 27 % du Smic 43 % du Smic 53 % du Smic 100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
2e année 39 % du Smic 51 % du Smic 61 % du Smic 100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
Bac pro 1re année 27 % du Smic 43 % du Smic 53 % du Smic 100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
2e année 39 % du Smic 51 % du Smic 61 % du Smic 100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
3e année 55 % du Smic 67 % du Smic 78 % du Smic 100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
BTS prothésiste dentaire 1re année 67 % du Smic 78 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
2e année 80 % du Smic 93 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
BTM 1re année 37 % du Smic 49 % du Smic 61 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
2e année 53 % du Smic 65 % du Smic 78 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
3e année 61 % du Smic 80 % du Smic 93 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
BTM En 1 an 80 % du Smic 93 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
BTMS BMS prothésiste dentaire 1re et 2e année 80 % du Smic 93 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »

Convention collective Prothésiste dentaire IDCC 993

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 993

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3254

2015-06-09 : Salaires et primes pour l'année 2015
2015-05-20 : Actualisation de l'article 33 de la convention (ancienneté)
2015-04-22 : Formation professionnelle
2015-04-21 : Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
2014-11-14 : Prévoyance
2014-07-03 : Salaires au 1er mai 2014
2014-07-03 : Classification de technicien qualifié en prothèse dentaire
2013-09-13 : Développement de la formation professionnelle
2013-07-27 : Travailleur handicapé
2013-07-27 : Classification
2013-03-29 : Salaires et aux primes au 1er janvier 2013
2013-03-29 : Congé maladie enfant
2013-01-11 : Ancienneté
2013-01-03 : Annexe III Rémunération des apprentis
2012-06-26 : Développement de la formation professionnelle
2011-05-17 : Accord « Salaires » du 4 février 2011
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
19 novembre 2019

CCN 3116 3198 : Adhésion de la FNCLCC

Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC
Les lettres du 17 juillet 2019 concerne l’adhésion de la FNCLCC à deux accords professionnels relatifs au travail de nuit et au temps de travail pour le secteur sanitaire, [...]

Lire la suite →

19 novembre 2019

Convention collective 3081 : Grand Est Salaires minima au 1er janvier 2019

Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC
Les salaires minima pour la région Grand Est ont été modifiés par un accord du 21 mai 2019 non étendu. Ces nouveaux salaires sont applicables à compter du 1er janvier [...]

Lire la suite →

19 novembre 2019

Convention collective 3031 : Désignation de l’OPCO

Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC
L’accord étendu du 19 décembre 2018 est relatif à la désignation de l’opérateur de compétences dans le cadre de la convention collective nationale des services [...]

Lire la suite →

19 novembre 2019

Convention collective 3361 : Création de la CPPNI

Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC
Par l’accord en date du 1er juillet 2019 (accord non étendu), il a été procédé à la création de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation [...]

Lire la suite →

19 novembre 2019

CCN 3275 : Adhésion du SNDLL à l’accord du 15 novembre 2018

Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC
La lettre du 3 janvier 2019 concerne l’adhésion du SNDLL à l’accord de désignation de l’OPCO, dans la branche des espaces de loisirs, d’attractions [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.