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Convention collective Cabinets dentaires

N° IDCC : 1619 - N° Brochure : 3255
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des Cabinets dentaires

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective Cabinets dentaires permet de régler les relations entre les praticiens exerçant seuls ou en association en cabinets dentaires, (employeurs adhérents de la confédération nationale ou de la fédération des syndicats dentaires) dont l'activité identifiée par le n°851E de la nomenclature d'activité française (NAF) est relative à l'art dentaire, et leurs salariés.

Elle s'identifie par les numéros de brochure 3255 et IDCC 1619.

Les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral sont exclus du champ d'application de cette convention collective.

Liste des métiers correspondants

Fabrication de prothèses dentaires, dentiste, assistant dentiste, aides-prothésistes, aides-dentaires, chirurgien-dentiste, orthodontiste

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Cabinet dentaire ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Lorsqu'une entreprise obtient un code NAF/APE, celle-ci pourra se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la convention collective relevant de ces codes.

Ainsi, le code NAF/APE ci-dessous est celui lié à la convention collective Cabinet dentaire.

Liste des codes NAF correspondants

8623Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Cabinets dentaires en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Contrat à durée indéterminée

La période de 2 mois prévue par la convention collective peut être renouvelée une fois pour la même durée.

Contrat à durée déterminée

Les périodes d'essai ne sont pas renouvelables dans les contrat à durée déterminée.

Les durées de ces périodes sont fixées de la façon suivante :

Durée du contrat

Durée période d'essai

Contrat de 6 mois maximum

1 jour / semaine avec un maximum de 2 semaines

Contrat supérieur à 6 mois

1 mois maximum

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Cabinet dentaire en 2024 ?

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Salariés employés à temps plein

S'agissant des cabinets dentaires comprenant moins de 50 salariés, la durée de travail conventionnelle est fixée à 35 heures de travail effectif sur 4 jours et demi ou 5 jours et demi par semaine dans le respect du plafond de 1 587 heures annuelles.

Toutefois, en comprenant les heures supplémentaires, ces heures de travail hebdomadaire ne peuvent être supérieures à 46 heures travaillées sur une même semaine, et de même, il n'est pas possible de travailler plus de 44 heures hebdomadaire au cours de 12 semaines consécutives.

Cependant, cette modulation entraîne inévitablement un abaissement de la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires.

La durée journalière de travail doit respecter un temps de pause de 20 minutes si le salarié travaille durant 6 heures consécutives, et elle ne peut excéder 10 heures de travail effectif sur une même journée.

Par ailleurs, s'agissant de l'assistant dentaire salarié en poste, pour qu'il puisse répondre à son obligation d'enregistrement, le temps nécessaire pour l'enregistrement de son titre est rémunéré comme du temps de travail.

Salariés employés à temps partiel

La durée conventionnelle de travail d'un salarié à temps partiel est portée à 17 heures de travail hebdomadaire au minimum en sachant que la durée de travail effectif ne peut ni être inférieure 3 heures consécutives, ni être supérieure à 10 heures.

Tout salarié doit pouvoir bénéficier d'un temps de pause de 20 minutes dès lors qu'il a travaillé 6 heures consécutives ; néanmoins, il ne peut être autorisé au salarié à temps partiel une interruption de travail supérieure à 2 heures, hormis dans le cas d'exigences conventionnelles dûment motivées relatives au service à fournir à la clientèle.

Repos quotidien

Tous les salariés ont droit à une période minimale de repos de 12 heures consécutives pour chaque période de travail de 24 heures.

Repos hebdomadaire

Tous les salariés ont droit à une période minimale de repos de 24 heures sans interruption pour chaque période de travail de 7 jours, en sachant qu'à cette période s'ajoute un repos journalier de 12 heures, dimanches inclus, sauf dimanche de garde et/ou d'astreinte.

Repos compensateur de remplacement

Gardes

Les gardes interviennent dans le cadre de besoins de permanence du salarié sur le lieu de travail.

Les heures accomplies dans le cadre de ces gardes donnent chacune d'elles droit au salarié à un repos compensateur de 2 heures devant être pris dans la limite de 2 mois après l'intervention, et cela devra être mentionné dans le bulletin de salaire correspondant au moins au cours duquel le repos est pris.

Il convient également de préciser que le recours à ce repos compensateur doit être établi par écrit entre les deux parties, sous peine d'en indemniser le salarié.

Astreintes

Les salariés sont en astreinte lorsque, sans être sur leur lieu de travail, ils ont l'obligation de rester à leur domicile afin de pouvoir se rendre sur le lieu de l'intervention en cas de nécessité.

Les heures accomplies dans le cadre de ces astreintes donnent, pour chacune d’elles, droit au salarié à un repos compensateur de 2 heures devant être pris dans la limite de 2 mois après l'intervention, et cela devra être mentionné dans le bulletin de salaire correspondant au moins au cours duquel le repos est pris.

Il convient également de préciser que le recours à ce repos compensateur doit être établi par écrit entre les deux parties, sous peine d'en indemniser le salarié.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3255 en 2024 ?

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Congés exceptionnels

Motif de l'absence

Durée de l'absence*

Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou d'un enfant

6 jours

7 jours si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui même parent

Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

7 jours

Décès d'un père, d'une mère, d'un beau-parent

3 jours

Décès d'un grand-parent ou d'un arrière-grand-parent

2 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Mariage ou PACS du salarié si moins de 6 mois de présence

4 jours

Mariage ou PACS du salarié si 6 mois de présence

6 jours

Mariage d'un enfant si moins de 6 mois de présence

1 jour

Mariage d'un enfant si 6 mois de présence

2 jours

Mariage d'un frère ou d'une sœur si 6 mois de présence

1 jour

Déménagement si 6 mois de présence

1 jour

Congé de deuil d'un enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

8 jours fractionnables à prendre dans l'année suivant le décès

Journée défense et citoyenneté

1 jour

Annonce de la survenue chez un enfant d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer

2 jours

Ces congés exceptionnels ne peuvent pas avoir pour conséquence d’entraîner une réduction de la rémunération car ils sont assimilés comme étant des jours de travail effectif.

*Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés pour enfant malade

Maladie d'un enfant de moins de 12 ans

Tout salarié ayant à sa charge un enfant âgé de moins de 12 ans se verra attribuer le bénéfice de 3 jours de congés par année civile, en sachant que ces congés sont majorés de 3 jours par enfant âgé de moins de 12 ans.

De plus, lorsque l'enfant est reconnu handicapé, la limite d'âge est portée à 20 ans.

Maladie d'un enfant de moins de 16 ans

A la différence du congé pour enfant malade de moins de 12 ans, dès lors que l'enfant du salarié a moins de 16 ans ; le congé de 3 jours rémunérés s'inscrit dans la faculté d'un congé sans solde.

Congé de maternité et d'adoption

Les dispositions légales et réglementaires assurent la protection des mères et femmes enceintes, et permettent également l’octroi de divers congés tels que : le congé maternité, d'adoption ou parental.

Ainsi, les employés perçoivent des indemnités complémentaires en vu de bénéficier de l'équivalent de leur salaire net, et ce, compte tenu des prestations journalières versées par la sécurité sociale et caisses d'allocations familiales.

Enfin, à son retour de congé maternité, un entretien professionnel avec l'employeur de la salariée peut être organisé.

Congé pour élever un enfant

Il est impératif que tout salarié qui souhaite obtenir un congé sans solde afin d'élever son enfant, en fasse la demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois avant la date de départ en congé.

Congé parental d'éducation

Dans les 3 ans suivant le congé maternité / congé d'adoption, les salariés qui travaillent depuis au moins 1 an au sein du cabinet dentaire (à la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant adopté de moins de 3 ans) peuvent bénéficier d'un congé parental d'éducation dont la durée est en principe de 1 an.

Néanmoins, il est reconnu au salarié la possibilité de prolonger son congé dans la limité d'une durée de 2 ans maximum, ou bien, il peut plutôt transformer ce congé en temps de travail à temps partiel en application des mêmes limites.

A titre informatif, d'autres congés sont prévus par la présente convention collective.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Cabinet dentaire en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Grille des salaires

Au 1er décembre  2022, la grille des taux applicable aux personnels des cabinets dentaires est la suivante :

Catégories du personnel

Taux minimaux en 2022

I. Personnel d'entretien

11,52

II. Personnel administratif

2.1 Réceptionniste ou hôtesse d'accueil

11,52

2.2 Secrétaire ST (1)

13,38

III. Personnel technique

-1

3.1 Aide dentaire

12,19

3.2 Assistante dentaire

13,52

3.2.1 Mention complémentaire

3.3 Prothésiste dentaire de laboratoire

3.3.1 Niveau 1

12,56

3.3.2 Niveau 2 (*)

15,86

3.3.3 Niveau 3 (**)

19,62

3.3.4 Niveau 4

21,36

IV. Personnel en formation

Contrat de professionnalisation

4.1 Secrétaire ST

- moins de 26 ans

- plus de 26 ans

4.2 Aide dentaire

- moins de 26 ans

- plus de 26 ans

4.3 Assistance dentaire

- moins de 26 ans

90 % Smic

10,37

- plus de 26 ans

100 % Smic

11,52

4.4 Brevet professionnel de prothésiste dentaire

- moins de 26 ans

90 % Smic

10,37

- plus de 26 ans (*)

85 % de 15,86*

13,48

4.5 Brevet technique de métier de prothésiste dentaire

- moins de 26 ans

90 % Smic

10,37

- plus de 26 ans (**)

85 % de 19,62**

16,68

(1) Mention complémentaire : consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires tel que décrit dans la CCN des cabinets dentaires (proratisés pour les temps partiels).

164,00 €

Prime de secrétariat : (proratisée pour les temps partiels)

205,00 €

 

Rémunération des salariés à temps partiel

La rémunération retenue est fixée sur la base de la moyenne de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle, en sachant que les primes et accessoires sont compris dans le calcul de la rémunération.

Elle est calculée de deux façons, pouvant être :

  • le salaire horaire multiplié par la durée hebdomadaire de référence (telle que prévue dans le contrat de travail), le tout multiplié par 52 (semaines) et enfin divisé par 2,

  • le salaire horaire multiplié par la durée mensuelle de référence stipulée au contrat de travail.

Indemnisation des temps d'astreinte de garde

Pour chaque heure d'astreinte effectuée un dimanche ou jour férié (hormis le 1er Mai), le salarié bénéficiera d'une indemnité forfaitaire dont le montant correspond à 10 % du salaire horaire applicable à sa catégorie, en sachant qu'en cas d'intervention durant le temps d'astreinte, le salarié bénéficiera d'une indemnité dont le calcul s'opère sur la base de son taux horaire de base qui est majoré de 100 %.

Chaque heure de garde, effectuée un dimanche ou jour férié (hormis le 1er Mai), constitue un temps de travail effectif. Ainsi, le salarié perçoit une rémunération assise sur son taux horaire de base qui est majoré de 100 % au titre de chacune des heures de gardes effectuées.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires travaillées par les salariés doivent être rémunérées aux taux majorés suivants :

  • A partir de la 36e heure jusqu'à la 43e heure incluse : + 25%

  • A partir de la 44e heure jusqu'à la 46e heure incluse : + 50%

Néanmoins, dès lors que le contingent d'heures fixé par la Loi et les règlements est dépassé, alors les entreprises se verront obligées d'appliquer les dispositions suivantes :

Entreprises – 10 salariés

Entreprises + 10 salariés

Paiement des heures supplémentaires majorées comme indiqué ci-dessus

Paiement des heures supplémentaires majorées comme indiqué ci-dessus

Repos compensateur de 50%

Repos compensateur de 100%

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention en ce qui concerne la maladie et l'accident du travail.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1619 en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Prime d'ancienneté

Cette prime s'ajoute au salaire réel et elle se calcule en fonction d'un pourcentage du salaire minimum conventionnel applicable à la catégorie dans laquelle se trouve le salarié, dont les aides dentaires.

Différents taux s'appliquent en fonction de l'ancienneté des salariés :

  • 3% dès lors que le salarié travaille dans l'entreprise depuis 3 ans ;

  • 6% dès lors que le salarié travaille dans l'entreprise depuis 6 ans ;

  • 9% dès lors que le salarié travaille dans l'entreprise depuis 9 ans ;

  • 12% dès lors que le salarié travaille dans l'entreprise depuis 12 ans ;

  • + 1 % par année supplémentaire au-delà de 12 ans jusqu'à 20 ans.

Prime de secrétariat

Cette prime correspond à 10% du salaire mensuel minimal perçu par l'assistant(e) dentaire qualifié(e).

Il est possible de dénoncer cette prime sous condition d'envoi d'une lettre recommandée.Le délai minimum de 6 mois relatif au maintien de la prime débute à compter de la date où il est procédé à l'envoi de la lettre recommandée.

Le montant de cette prime est de 10% du salaire conventionnel de base de l'assistante dentaire, soit 172€ pour 2018 et 175€ pour 2019.

Indemnité de départ à la retraite

Cette indemnité est versée au départ du salarié à la retraite, et la garantie offerte par correspond à celle de l'indemnité de licenciement.

En effet, la base de calcul pour l'indemnité est fixée comme suit :

  • Soit 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois,

  • Ou 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification annuelle et exceptionnelle comprise), selon la formule la plus avantageuse.

Indemnité de licenciement

Sauf en cas de faute grave ou lourde, l'indemnité est due à partir de 2 ans d'ancienneté. Le calcul de cette indemnité s'effectue de la manière suivante :

  • Pour une ancienneté comprise entre 2 et 4 ans : il convient de retenir 1/10e de mois de salaire par année de présence ;

  • Pour une ancienneté supérieure à 4 ans : il convient de retenir 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années au-delà de 2 ans.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Cabinet dentaire en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

L'ensemble des salarié, justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté, bénéficient du maintien de leur salaire lorsqu'ils sont en arrêt de travail en raison d'un accident survenu au temps et eu lieu de travail

En cas d'accident de travail, ils percevront des indemnités à compter de la date de prise en charge par la sécurité sociale de leur accident pour les périodes suivantes :

Ancienneté des salariés

Périodes indemnisées

1 à 3 ans

Du 4e au 30e jour

3 ans

Du 4e au 40e jour

8 ans

Du 4e au 50e jour

13 ans

Du 4e au 60e jour

18 ans

Du 4e au 70e jour

23 ans

Du 4e au 80e jour

28 ans

Du 4e au 90e jour

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention en ce qui concerne la maladie et l'accident du travail.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des Cabinets dentaires en 2024 ?

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Obligations conventionnelles de contribution à la formation professionnelle

Les taux de la contribution conventionnelle sont les suivants :

Nombre de salariés

Taux

De 1 à moins de 11 salariés

0,55%

De 11 à 49 salariés

1,10%

A partir de 50 salariés

1,65%

Compte personnel de formation

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée:

- pour un salarié travaillant à temps complet, ou à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50% et 100% du temps complet : le compte est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000€;

- pour un salarié travaillant à temps partiel, dont la durée de travail est inférieure à 50% du temps complet : le compte est alimenté au prorata du temps de travail.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » permet aux salariés relevant de la présente convention collective de :

  • Changer de métier ;

  • Changer de profession ;

  • Bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Cabinet dentaire en 2024 ?

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Cotisations

  • Régime conventionnel de prévoyance : 1,79 % TA et TB ;

  • 0,60 % TA* et TB** à la charge du salarié ;

  • 1,19 % TA* et TB** à la charge de l’employeur.

(*) Tranche A (TA) : part de salaire brut s'élevant au maximum à hauteur du plafond annuel de la sécurité sociale.

(**) Tranche B (TB) : part de salaire brut compris entre 1 et 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

Prestations

Le décès du salarié donne droit au versement d'un capital décès qui est calculé en considération de la situation familiale du salarié auquel il est question :

Situation familiale

Salaire annuel brut

Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge

100 %

Marié sans personne à charge

175 %

Célibataire, veuf, divorcé ou marié avec au moins une personne à charge

200 %

Majoration par personne supplémentaire à charge

50 %

La présente convention prévoit aussi d'autres garanties, à savoir :

    • la garantie double effet ;

    • l'incapacité de travail ;

    • l'invalidité :

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Cabinet dentaire en 2024 ?

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Rupture de la période d'essai

Contrat à durée indéterminée

Temps de présence du salarié

Délai de prévenance

8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

1 mois

2 semaines

3 mois

1 mois

Lorsque le salarié met fin à la relation de travail alors qu'il n'a pas terminé sa période d'essai, il devra respecter les délais de prévenance suivant :

Temps de présence du salarié

Délai de prévenance

8 jours

24 heures

Au-delà de 8 jours

48 heures

Contrat à durée déterminée

Le préavis s'applique dans la mesure où le contrat à durée déterminée comporte une période d'essai dont la durée est supérieure à 1 semaine.

Il existe deux types de délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée dont la durée du contrat est supérieure à 7 semaines :

  • Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, il est nécessaire que soit respecté un délai de prévenance de 24h à condition que le salarié ait été présent dans la limite de 8 jours, sinon le délai est porté à 48h.

  • Si la rupture est à l'initiative du salarié, il est nécessaire que soit respecté un délai de prévenance de 24h.

Rupture du contrat de travail

Durée de préavis en cas de licenciement ou démission du salarié

Dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission à l'initiative du salarié, le délais de préavis débute à compter du jour de la présentation de la lettre recommandée avec avis de réception envoyée par l'employeur (en cas de licenciement), ou bien par le salarié lui-même (en cas de démission).

Temps de présence du salarié

Durée du préavis

A compter de la fin de la période d'essai et avant 6 mois d'ancienneté

15 jours

Au-delà de 6 mois d'ancienneté

1 mois

2 ans d'ancienneté

2 mois

Dans la mesure où un salarié bénéficie d'une position cadre depuis au moins 1 an, il aura droit à 3 mois de préavis. Cependant, s'il requière moins d'1 an d'ancienneté à partir de cette position, la durée de préavis sera celle applicable à partir du tableau ci-dessus présenté.

Cas de dispenses de préavis

  • A l'initiative de l'employeur : Chaque employeur peut dispenser ses salariés de l'exécution de leur préavis à condition qu'ils le mentionnent dans la lettre de licenciement des salariés licenciés. A cet effet, les salariés bénéficieront d'une indemnité de prévis correspondante au salaire normalement perçu durant l'exécution du préavis.

  • A l'initiative du salarié : en cas d'accord réciproque entre les employeurs et salariés, chaque salarié démissionnaire peut ne pas effectuer son préavis, ainsi, il ne percevra pas non plus l'indemnité compensatrice de préavis correspondante.

Quelle est la classification de la convention collective des Cabinets dentaires (n°3255 | IDCC 1619) en 2024 ?

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Emplois de la fabrication de prothèse dentaire

Niveaux

Formation

Descriptif de l'emploi

1

Technicien en prothèse dentaire titulaire du CAP

Professionnel ayant les connaissances de base permettant de modifier et réaliser sur indications techniques tous les travaux tels que sont définis dans le référentiel du CAP, à savoir la réalisation de travaux prothétiques en matière plastique, métallique ou métalloplastique : couronnes coulées, bridges simples, couronnes à incrustation vestibulaire.

2

Technicien qualifié en prothèse dentaire titulaire du Bac professionnel/Brevet professionnel, Brevet technique des métiers, Brevet de maîtrise de niveau IV

Professionnel capable de concevoir et réaliser tous les travaux prothétiques de qualité correspondant aux domaines de compétences suivants : Prothèse amovible résine : PAT (prothèse adjointe totale) bi-maxillaire respectant les critères fonctionnels et esthétiques d’une prothèse totale. Prothèse fixée céramique : réalisation d’éléments unitaires contiguës dans la limite de 4  éléments, pilier ou inter de bridge avec montage simple, d’après découpes classiques. Prothèse mobile métallique : réalisation de châssis métalliques maxillaires ou mandibulaires conventionnels. Prothèse combinée (attachement) : restauration prothétique de petite envergure avec attachement pouvant réunir une prothèse fixée et mobile métallique ou totale supra radiculaire. Conception assistée par ordinateur.

3

Technicien hautement qualifié titulaire du Brevet de technicien supérieur, Brevet technique des métiers supérieur, Brevet de maîtrise de niveau III

Ce technicien hautement qualifié doit être capable de réaliser tous les travaux de haute technicité demandés à l’examen du Brevet technique des métiers supérieur, correspondant aux domaines de compétences suivants : – conception technique ; – orthopédie dento-faciale (sous réserve que le laboratoire effectue ce domaine de compétence) ; – prothèse fixée céramique ; – prothèse combinée ; – prothèse amovible totale ; – prothèse sur implant (sous réserve que le laboratoire effectue ce domaine de compétence) ; – conception/fabrication assistées par ordinateur ;

4

Chef de laboratoire

Professionnel possédant le profil du technicien dentaire hautement qualifié et ayant, de plus, la responsabilité du laboratoire : dirige le personnel, organise, distribue et contrôle le travail. Le chef de laboratoire devra obligatoirement être inscrit à une caisse de retraite des cadres.

Emplois d'assistant(e) dentaire

Description de l'activité

Formation

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Définition des activités ou actes réalisables par l’assistant dentaire

La profession d’assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. L’assistant dentaire est soumis au secret professionnel. La liste des activités ou actes que l’assistant dentaire peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire.

Elle est régie par l’arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire. Le titre d’assistant dentaire atteste des compétences requises pour exercer les activités du métier d’assistant dentaire. Il est délivré aux personnes ayant suivi la totalité de la formation conduisant à ce titre et réussi les épreuves de certification, sauf dispense partielle dans les cas prévus par l’arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire ou aux personnes ayant validé les acquis de leurs expériences professionnelles en vue de son obtention.

Le titre d’assistant dentaire est accessible par la VAE à toute personne justifiant d’au moins une année d’expérience (équivalent temps plein, soit 1 607 heures) salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec la certification visée.

Les activités ou actes réalisables par l’assistant dentaire sont fixés par le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d’exercice de la profession d’assistant dentaire et précisés par l’arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire.

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  • Convention 1619
  • aides-prothésistes
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."