mise à jour 1577 extension d'un avenant

L’avenant n°1 non étendu du 25 septembre 2018 à l’avenant du 14 février 2018, est relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans la branche des mareyeurs-expéditeurs.

Nature de la mise à jour

CCN :MAREYEURS
(Brochure: 3256 | IDCC : 1589)
Date de signature :25 septembre 2018
Thématique :Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’avenant

Le présent avenant apporte une justification de l’absence de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, dans l’avenant du 14 février 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, les partenaires sociaux précisent par le présent avenant, que la majorité des entreprises relevant de la branche du mareyage (95 % selon l’INSEE) compte moins de 50 salariés en 2015 et 63% d’entre elles, comptaient mois de 10 salariés. Dès lors, les stipulations de l’avenant du 14 février 2018 étaient adaptées aux entreprises de moins de 50 salariés, sans qu’il soit nécessaire de rajouter les dispositions supplémentaires relatives à ces dernières.

Par conséquent, le présent avenant de révision, est opposable à tous les employeurs et salariés tenus d’appliquer l’avenant du 14 février 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suite à la réalisation des formalités de dépôt.

Convention collective Mareyeur IDCC 1589

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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