mise à jour tega 2017

La lettre du 12 juin 2017 concerne l’adhésion de la CGT Bourse investissement à la convention collective nationale des activités de marchés financiers.

Nature de la mise à jour

CCN :ACTIVITES DE MARCHES FINANCIERS
(Brochure : 3257 | IDCC : 2931)
Date de signature :12 juin 2017
Thématique :Adhésion de la CGT Bourse investissement à la convention des activités des marchés financiers
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Adhésion

Par la présente lettre du 12 juin 2017, la CGT Bourse investissement confirme son adhésion à la convention collective nationale des activités de marchés financiers, du 11 juin 2010.

Il est précisé que cette décision est rétroactive et donc la prise d’effet de l’adhésion remontera au 1er décembre 2016. Ainsi, le syndicat pourra participer au comité de gestion des régimes de branche prévoyance et frais de santé tenu en 2017 sur les comptes de 2016.

Pour rappel, l’adhésion est l’acte par lequel une organisation syndicale non-signataire y appose à postériori sa signature. L’adhésion peut intervenir à tout moment de l’application du texte conventionnel. Elle doit être notifiée à l’ensemble des parties contractantes. Le dépôt de la déclaration d’adhésion doit être fait auprès de la Direction Générale du Travail.

L’adhésion produit comme effet de conférer à la partie adhérente les mêmes droits et obligations qu’aux autres signataires. L’organisation nouvellement adhérente pourra sieger dans les organismes paritaires et participer à la gestion des institutions créées. Aussi, elle pourra signer une accord de révision.

La convention objet de l’adhésion s’applique à diverses activités telles que la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers, le placement non garanti, le conseil et l’investissement, la négociation pour compte, l’exploitation d’un système multilatéral de négociation, ou encore l’exploitation d’un système de compensation.

Convention collective Marchés financiers IDCC 2931

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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