mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 26 mars 2018 concerne la prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse) dans le cadre de la convention collective des activités de marchés financiers.

Nature de la mise à jour

CCN :ACTIVITÉS DE MARCHÉS FINANCIERS
(Brochure : 3257 | IDCC : 2931)
Date de signature :26 mars 2018
Thématique :Prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Prorogation des mandats des membres du CIE Bourse

La convention collective prévoit la constitution d’un comité interentreprises (CIE) afin d’assurer la gestion des œuvres sociales et culturelles de la branche. Les élections pour le renouvellement des membres de l’assemblée plénière dudit comité devaient se dérouler au mois de septembre 2018. Cependant, suite à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoyant la création du comité social et économique, la base électorale du CIE doit évoluer. En effet, les entreprises ont jusqu’à fin 2019 pour se mettre en conformité, il convient dès lors d’attendre d’avoir une base stabilisée pour l’établissement des listes d’électeurs et d’éligibles pour le CIE Bourse.

Par conséquent, les mandats des élus et des désignés de l’assemblée plénières du CIE Bourse sont prorogés jusqu’au 30 septembre 2019.

Pour rappel, la présente convention collective remplace la convention collective Bourse depuis sa dénonciation le 12 décembre 2008. Sont notamment exclues de la présente les entreprises de réception et transmission d’ordre pour le compte d’un tiers et le conseil en investissement.

Convention collective Marchés financiers IDCC 2931

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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