mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°2 du 31 août 2017, concerne les régimes de prévoyance et de frais de santé, de la convention collective nationale des activités de marchés financiers.

Nature de la mise à jour

CCN :MARCHES FINANCIERS
(Brochure : 3257 | IDCC : 2931)
Date de signature :31 août 2017
Thématique :Régimes de prévoyance et de frais de santé
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

 

Modification 20/08/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 12 août 2019 (JORF n°0190 du 17 août 2019), les dispositions de l’avenant n° 2 du 31 août 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Adaptation des régimes conventionnels

Le présent avenant vient modifier les termes du titre de l’article 22.3 de la convention collective nationale des activités des marchés financier, par « organisme assureur ». Toute entreprises qui souhaite y adhérer peut le faire librement.

Les garanties décès et les bénéficiaires de la garantie frais de santé ont été mis en conformité avec, respectivement, la loi du 13 juin 2014 et celle du 21 décembre 2015. Les articles 3 et 4 de l’avenant précisent les modifications opérées.

Les modalités de dispense d’affiliation ont été également modifiées, conformément à la loi du 21 décembre 2015.

A titre d’exemple, le salarié bénéficiaire de la CMU-C est dispensé d’affiliation, mais aussi le salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou au moment de l’embauche si elle est postérieure, ou encore, la salarié à temps partiel ou apprenti dont l’adhésion au régime frais de santé le conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute.

Les articles 6 et 7, relatifs aux maintiens de garanties santé, du présent avenant ont été modifiés au titre de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale et au titre de l’article 4 de loi Evin du 31 décembre 1989.

Le présent avenant comprend les nouvelles rédactions des articles composant la convention collective nationale des activités des marchés financiers.

 

Tableaux

Le premier tableau représenté établit la description des garanties. A compter du 1er janvier 2018 l’annexe III de la convention en question, devra appliquer les nouvelles garanties traitant des frais d’hospitalisation, des soins courants, de pharmacie, transport, dentaire, etc.

Le second concerne le financement du régime de frais de santé. Il comprend le régime général et celui d’Alsace-Moselle.

Convention collective Marchés financiers IDCC 2931

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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