mise à jour 1821 salaires minima au 1er juin 2018

L’avenant n°7 non étendu du 15 mai 2018 porte modifications de la convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions du travail aérien.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAIL AERIEN
(Brochure: 3259 | IDCC : 1612)
Date de signature :15 Mai 2018
Thématique :Modifications de la convention
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

 

Objet de l’avenant

Le présent avenant modifie la convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions du travail aérien, en effet, il sera fait mention des titres qui ont fait l’objet de ladite modification, ci-dessous :

– Titres modifiés :
– Dispositions générales
– Conclusion et modification du contrat de travail
– Exécution du contrat de travail
– Congés et suspension du contrat de travail
– Rémunération
– Rupture du contrat de travail
– Commission paritaire-arbitrage. Il est à noter que le contenu de 3 titres modifiés seront évoqués ci-dessous (dispositions générales, exécution du contrat de travail et rémunération), pour en savoir davantage sur le contenu des autres titres modifiés Cliquez ici.

 

Exemples des titres modifiés

Ce qui ressort principalement de cette modification est l’appellation « PN » désignant le personnel navigant, désormais remplacée par « PNE » désignant un navigant dont le contrat de travail mentionne ses activités d’essais en vol ou qui est inscrit au registre des essais en vol de l’aviation civile.

  • Dispositions générales

L’article 2 du titre I (Dispositions générales) est modifié, désormais, le manuel d’opérations doit être rédigé par l’employeur, après consultation des représentants des PNE de l’entreprise, ou à défaut, de tous les PNE de l’entreprise.

L’article 5 du titre I (Dispositions générales) est modifié, le paragraphe 3 notamment, prévoit que dans les entreprises ou établissements occupant en permanence au moins 10 membres PNE lors de la mise en place du renouvellement du CSE, la présente catégorie peut former un collège spécial au sein du CSE. En effet, les PNE peuvent librement présenter de manière individuelle à leur employeur, leurs réclamations et leurs suggestions, à ce titre, ils peuvent s’ils le souhaitent, se faire accompagner par un membre élu du collège spécial desdits PNE.

  • Grille des planchers de traitement fixe mensuel au 1er janvier 2018

Le salaire mensuel minimum garanti est modifié par le présent avenant. En effet, les éléments de rémunération à retenir sont : le traitement fixe mensuel; le minimum garanti mensuel moyen de primes de vols. Le SMMG doit être égal au traitement fixe mensuel pour les pilotes d’essais (FTR1 & 2); égal à 60 % du traitement fixe mensuel pour les ingénieurs navigants (LFTE1-INE); égal à 50 du traitement fixe mensuel pour les mécaniciens et expérimentateurs (LFTE1 – MNE ENEA; LFTE2- MNR ENEB); et doit être fixé par l’employeur pour les autres catégories de PNE.

 

Ci-dessous la grille des planchers de traitement fixe mensuel au 1er janvier 2018 pour les pilotes d’essais expérimentaux (FTR1 ou PEX) selon leur classification :

Classification Salaire minimum (euros)
1 4 981
2 5 478
3 6 228
4 6 973
5 7 469

 

Ci-dessous la grille des planchers de traitement fixe mensuel au 1er janvier 2018 pour les pilotes d’essais expérimentaux (LFTE-1 *équivalent à INE* ou INE-A) selon leur classification :

Classification Salaire minimum (euros)
1 4 661
2 5 359
3 6 059
4 6 757
5 7 219

 

Ci-dessous la grille des planchers de traitement fixe mensuel au 1er janvier 2018 pour les pilotes d’essais expérimentaux (LFTE-1 – MNE ou ENA-A) selon leur classification :

Classification Salaire minimum (euros)
1 3 155
2 3 630
3 4 102
4 4 585
5 4 886

 

Ci-dessous la grille des planchers de traitement fixe mensuel au 1er janvier 2018 pour les pilotes d’essais expérimentaux (FTR2 ou PE) selon leur classification :

Classification Salaire minimum (euros)
1 3 990
2 4 390
3 4 945
4 5 584
5 5 982

 

Ci-dessous la grille des planchers de traitement fixe mensuel au 1er janvier 2018 pour les pilotes d’essais expérimentaux (LFTE-2 ou MNR ou ENE-B) selon leur classification :

Classification Salaire minimum (euros)
1 3 117
2 3 583
3 4 051
4 4 516
5 4 828
  • Grille des planchers de traitement fixe mensuel au 1er janvier 2018

L’article 11 du titre II (exécution du contrat de travail) est modifié. Désormais, les frais de voiture domicile-lieu de travail sont remboursés par l’employeur de manière forfaitaire ou non, tandis qu’auparavant l’accord de l’employeur était requis.

Convention collective Travail aérien IDCC 1612

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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