mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°1 en date du 18 février 2016 modifie certaines dispositions de l’accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe.

Nature de la mise à jour

CCN :PUBLICITE DIRECTE
(Brochure : 3261 | IDCC : 1611)
Date de signature :18 février 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 6.1

Le nouvel article 6.1 « Conditions financières de rémunération des contrats de professionnalisation » prévoit désormais ;

  • Les salariés de moins de 26 ans :
  • Les salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération calculée selon le niveau de formation, autrement dit la rémunération perçue par ces derniers s’élèvent à 70% du minimum conventionnel de l’emploi, ou celui du SMIC s’il est plus avantageux.
  • De plus, lorsque le salarié est titulaire d’une qualification au moins égale à celle du baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau, la rémunération de ce dernier est majorée de 10% (soit 80%).
  • Les salariés de plus de 26 ans :
  • Ces salariés perçoivent une rémunération s’élevant à 100% du SMIC ou 85% du minimum conventionnel de l’emploi considéré dans le cas où ce dernier serait plus avantageux.

 

Référence à AGEFOS-PME

Les termes « AGEFOS PME-CGM » sont remplacés par « AGEFOS-PME ».

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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