mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°4 non étendu du 23 novembre 2017 à l’accord du 9 novembre 2006 est relatif aux garanties collectives et obligatoires de prévoyance. Cet avenant est applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale entreprises de logistique de communication écrite directe.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 novembre 2017
Thématique :Garanties collectives et obligatoires de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Bénéficiaires des garanties

L’ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises qui relèvent de la présente convention collective sont bénéficiaires des garanties.

Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d’une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent accord.

Toutefois, la suspension du contrat de travail dont la durée serait supérieure à un mois entraine la suspension du droit à garanties sauf en cas de maladie ou d’accident.

 

Prestations

Le salaire de référence servant d’assiette au calcul des prestations s’entend comme étant la moyenne des 12 derniers mois d’activité cotisés. Si la cotisation existe depuis plus de 12 mois avant la date du sinistre, la rémunération prise en considération est la moyenne mensuelle des salaires cotisés entre la date de l’affiliation et celle du sinistre. Selon les situations, les garanties sont différentes.

– En cas d’incapacité temporaire de travail:

Le salarié bénéficie dans ce cas d’un maintien de salaire égal à 80% de sa rémunération nette, déduction faite des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale et de l’éventuel salaire maintenu par l’employeur. Toutefois, le cumul desdites prestations ne peut excéder le salaire net qu’aurait perçu le salarié en activité.

Cette garantie intervient après 60 jours d’arrêt de travail continu. Ce délai est réduit à 3 jours dans le cas d’une hospitalisation de plus de 24 herues intervenant dans les 2 premiers jours de l’arrêt de travail.

Par ailleurs, cette garantie cesse dès l’instant où le travail est repris ou au maximum après 1095 jours d’arrêt de travail.

– En cas d’invalidité totale ou partielle et incapacité permanente totale ou partielle:

Le salarié reconnu en situation d’invalidité, et indemnisé par la sécurité sociale, bénéficie d’une rente complémentaire brute égale à 70% du salaire net s’il est un salarié de 1ère catégorie, à 80% du salaire net s’il est un salarié de 2ème catégorie, et d’une rente de 91% du salaire net s’il est un salarié de 3ème catégorie.

La garantie cesse ici dès que le salarié n’a plus le bénéfice des prestations correspondantes à la sécurité sociale et au plus tard lorsque la pension vieillesse est liquidée.

Néanmoins, en cas de décès avant le départ en retraite du salarié, un versement de 4 mois du salaire de référence sera accordé aux ayants droits.

– Le cas particulier de l’option décès pour les cadres (1,50%) de l’article 36:

En cas de décès d’un salarié cadre, avant son départ en retraite, un capital exprimé en pourcentage du salaire annuel de référence est versé aux ayants droits.

Ce capital est différent en fonction de la situation du cadre et en fonction de l’optique de l’entreprise:

– Un capital indépendant de la situation familiale du salarié: 255%

– Un capital dépendant de la situation familiale du salarié: Ici pour un célibataire, un veuf ou un divorcé le taux est de 145%. Pour un salarié marié ou pacsé le taux est de 185%. En outre, un complément par enfant à charge peut être accordé à hauteur de 45%.

Par ailleurs, le présent avenant donne une définition de ce qu’est un enfant à charge.

 

Cotisations

Les cotisations correspondant aux prestations « incapacité de travail » et « invalidité » sont financées à hauteur de 60% par l’employeur et à hauteur de 40% par le salarié.

Néanmoins, les cotisations correspondant aux prestations décès sont entièrement financées par l’employeur.

Les taux de cotisation d’équilibre du régime sont en outre définis comme suit:

Salariés non cadres Tranche A Tranche B
Incapacité de travail 0,78 0,78
Invalidité 0,55 0,55
Décès 0,10 0,10
Total 1,43 1,43

 

Salariés cadres et article 36 Tranche A Tranche B
Incapacité de travail 0,53 1,41
Invalidité 0,52 1,25
Décès 0,10 0,10
Total 1,15 2,76

 

Salariés cadres et article 36 Tranche A Tranche B
Décès 1,50 cadre 0,77 //
Total 2 1,92* 2,76

(*) 1,92 prend en compte les 1,50% en part employeur.

 

Portabilité

Las salariés garantis collectivement bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, et cela ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

La durée maximale du maintien des garanties est portée à 15 mois et le dispositif des garanties peut également être maintenu au-delà, dans le cas de la disparition de l’entreprise, qu’elle qu’en soit la raison.

Convention collective Publicité directe IDCC 1611

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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