mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 7 octobre 2015 vient donner une impulsion à la politique de la formation, c’est-à-dire pousser le développement des entreprises, des compétences et des qualifications des salariés dans la profession. Le champ d’application de cet accord est celui de la convention collective nationale des entreprises de logistiques de communication écrite directe du 19 novembre 1991.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 octobre 2015
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Actions prioritaires

Une liste d’actions prioritaires est élaborée. Les actions reconnues comme prioritaires sont les suivantes : actions des formations techniques et professionnelles, actions permettant d’accéder aux certificats de qualification professionnelle et actions tenant compte de priorités d’intervention identifiées au niveau national par la commission paritaire de la formation.

 

Plan de formation

Les entreprises devront élaborer et actualiser un programme de formation afin de tenir compte des évolutions technologiques, économiques, organisationnelles, etc.

 

Période de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation permettent de favoriser le maintien dans l’emploi et le développement des compétences des salariés. Le salarié pourra ainsi acquérir un diplôme ou un titre professionnel ou une qualification professionnelle reconnue. De plus, la période de professionnalisation doit permettre au salarié d’avoir accès aux actions reconnues comme prioritaires. Les demandes de périodes de professionnalisation sont faites à l’initiative du salarié (une demande par an).

 

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation favorise l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi et permet d’acquérir un diplôme, un titre professionnel ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective.

La rémunération du contrat de professionnalisation se calcule en fonction de l’âge et du niveau de formation. Ainsi, pour les moins de 26 ans la rémunération est de 70 % du minimum conventionnel de l’emploi considéré, ou du Smic si celui-ci est plus avantageux, et pour les plus de 26 ans, 100 % du Smic ou 85 % du minimum conventionnel de l’emploi considéré si celui-ci est plus avantageux.

 

Dispositions financières

Les entreprises doivent obligatoirement verser à l’AGEFOS PME-CGM les contributions légales et la contribution conventionnelle supplémentaire.

Concernant les contributions légales nouvelles, les entreprises doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de leur masse salariale brute en fonction des effectifs de l’entreprise (Tableau accord). De plus, concernant la contribution conventionnelle supplémentaire, les entreprises doivent verser à AGEFOS PMECGM une contribution conventionnelle supplémentaire afin d’accompagner la politique de la formation d’un montant différencié suivant les effectifs de l’entreprise (Entreprises de 1 à 19 salariés : 0,20 % de la basse salariale brute / Entreprises de 20 salariés et plus : 0,40 % de la masse salariale brute).

Convention collective Publicité directe IDCC 1611

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.