mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant n°3 non étendu du 17 décembre 2015 à l’accord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives et obligatoires d’incapacité et d’invalidité révise le montant des cotisations et modifie les prestations en cas d’incapacité et d’invalidité totale ou partielle.

Nature de la mise à jour

CCN :PUBLICITE DIRECTE (LOGISTIQUE)
(Brochure : 3005 | IDCC : 2614 2409 1702)
Date de signature :17 décembre 2015
Thématique :Garanties collectives et obligatoires d’incapacité et d’invalidité
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification Article 2.2 – « Taux de cotisations »

 

A partir du 1er janvier 2016

  • CADRE

Cadre TA : 0,50% (incapacité) + 0,40% (invalidité) = 0,90% (total)

Cadre TB : 1,33% (incapacité) + 0,95% (invalidité) = 2,28% (total)

  • NON-CADRE

Non-cadre TA : 0,74% (incapacité) + 0,43% (invalidité) = 1,17% (total)

Non-cadre TB : 0,74% (incapacité) + 0,43% (invalidité) = 1,17% (total)

 

A partir du 1er janvier 2017

  • CADRE

Cadre TA : 0,53% (incapacité) + 0,42% (invalidité) = 0,95% (total)

Cadre TB : 1,41% (incapacité) + 1,01% (invalidité) = 2,42% (total)

  • NON-CADRE

Non-cadre TA : 0,78% (incapacité) + 0,46% (invalidité) = 1,24% (total)

Non-cadre TB : 0,78% (incapacité) + 0,46% (invalidité) = 1,24% (total)

 

Modification Article 3.2.1 – « Garantie »

Un salarié en situation d’invalidité de 1ère, 2ème, ou 3ème catégorie et à condition qu’il soit indemnisé par la sécurité sociale, peut bénéficier d’une rentre complémentaire. Néanmoins, le cumul de prestations ne peut pas dépasser le salaire net qu’il aurait perçu s’il avait été en activité.

Pour la 1ère catégorie, le rente s’élève à 70 % du salaire net, déduction faite des rentes d’invalidité brutes versées par la sécurité sociale.

Pour la 2ème catégorie, le rente s’élève à 87 % du salaire net, déduction faite des rentes d’invalidité brutes versées par la sécurité sociale.

Pour la 3ème catégorie, le rente s’élève à 91 % du salaire net, déduction faite des rentes d’invalidité brutes versées par la sécurité sociale.

Convention collective Publicité directe IDCC 1611

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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