Mise à jour 2266 Extension d'un accord

L’accord non étendu n° 131 du 18 décembre 2018 est relatif à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 décembre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Missions de la CPPNI

Les différentes missions de la CPPNI sont les suivantes :

Représentation de la branche ;

– Rôle de veille relative aux conditions de travail et d’emploi dans la branche professionnelle ;

– Prise en compte des spécificités des entreprises comptant moins de 50 salariés ;

Enregistrement des accords d’entreprise qui lui sont transmis ;

– Établissement du rapport annuel d’activité ;

– Prend en charge les difficultés relatives à l’interprétation d’une disposition conventionnelle.

 

Organisation et modalités de fonctionnement de la commission

La CPPNI se compose d’un collège patronal et salarial, et chacun d’entre eux dispose de 50 % des voix.

Cette commission peut être saisie par un salarié, une entreprise et / ou les partenaires sociaux, dans le cadre de sa mission d’interprétation.

Afin de satisfaire l’ensemble de ses fonctions, la CPPNI est tenu de se réunir au minimum 3 fois par an au titre des négociations obligatoires relatives entre autres aux salaires minima, l’égalité professionnelle et la formation professionnelle.

 

Prise en charge des frais et maintien de la rémunération

Les frais de transport et de restauration sont pris en charge par le SCND, en sachant que les frais de transport sont remboursés sur la base d’un billet SCNF aller-retour de seconde classe en France métropolitaine.

Les salariés participants aux réunions de la CPPNI ne peuvent subir aucune perte de rémunération, et à l’inverse, le temps consacré aux réunions ne leur octroie aucun gain.

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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