mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 12 janvier 2016 constitue un accord de révision à l’accord professionnel de prévoyance du 8 mars 1994 et à ses avenants de révision. Ainsi, les salariés des entreprises concernées par la convention collective de la répartition pharmaceutique bénéficient d’un régime complémentaire collectif frais de santé.

Nature de la mise à jour

CCN :RÉPARTITION PHARMACEUTIQUE
(Brochure : 3262 | IDCC : 1621)
Date de signature :12 janvier 2016
Thématique :Complémentaire frais de santé et prévoyance
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Le présent accord prévoit les dispositions des points suivants :

Cadre général

  • Assureurs recommandés : Offre commune d’APGIS et Allianz. L’APGIS est nommé gestionnaire unique des régimes frais de santé et prévoyance, en effet Allianz lui délègue la gestion du régime prévoyance pour la durée de la recommandation.
  • Définition des cadres et des non-cadres : Les cadres sont les salariés relevant des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe de cette convention. Tandis que les non cadres sont tous les autres salariés.
  • Cadre général des cotisations

 

Régime frais de santé

  • Bénéficiaires :

– Affiliation des salariés (Salariés dont le contrat de travail est suspendu mais bénéficiant du maintien du régime, Salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne bénéficiant pas du maintien des garanties du régime)

– Anciens salariés (Maintien gratuit des garanties en cas de rupture du contrat de travail, Rupture ou fin de contrat de travail ouvrant droit à la portabilité, Titulaires d’une rente d’incapacité, d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement et ayants droit, Invalidité de 2e et 3e catégories, Démission. Fin de période d’essai. – Fin de CDD Fin de la période de portabilité)

– Ayants droit (Ayants droit affiliés à titre obligatoire, Ayants droit affiliés à titre optionnel)

– Adhésion optionnelle des mandataires sociaux.

 

  • Garanties :

– Montant des remboursements accordés aux salariés cadres et non cadres (consultations et visites, déplacements et majorations, auxiliaires médicaux, analyses et prélèvement, prothèses auditives, appareillages et prothèses médicales, pharmacie, actes de spécialistes, radiologie, dentaire, optique dans le réseau de soins, hospitalisation médicale et chirurgicale comprenant la maternité, cures thermales, actes hors nomenclatures, grille optique hors réseau)

– Contrat responsable

– Actes de prévention

– Cotisations du régime frais de santé

 

  • Cotisations du régime frais de santé :

– Taux de cotisation du régime des cadres (régime général et régime local Alsace-Moselle)

– Taux de cotisation du régime des non-cadres (régime général et régime local alsace-moselle)

– Cotisation forfaitaire des conjoints à charge

– Cotisation notamment pour les anciens salariés titulaires d’une rente d’incapacité, d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement et pour leurs ayants droit (régime général et régime local alsace-moselle)

 

Régime prévoyance

  • Bénéficiaires :

– Affiliation des salariés

– Maintien de la garantie décès pour les salariés en arrêt de travail ou en invalidité

– Rupture ou fin de contrat de travail ouvrant droit à la portabilité

– Adhésion optionnelle des mandataires sociaux

 

  • Garanties :

– Garantie incapacité pour les cadres et les non cadres ( Incapacité de travail en cas de maladie ou d’accident, incapacité de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle)

– Garantie invalidité pour les cadres et les non cadres (Rente d’invalidité, rente d’invalidité pour une invalidité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, allocation éducation)

– Garantie décès pour les cadres et les non cadres (Capital décès en cas de décès du salarié, capital décès en cas de décès d’un proche du salarié, allocation éducation, frais d’obsèques)

– Cotisations du régime prévoyance (Taux de cotisation du régime des cadres, taux de cotisation du régime des non-cadres, revalorisation des prestations)

 

Gestion du régime

  • Comité paritaire de gestion :

– Composition du comité paritaire de gestion

– Bureau du comité paritaire de gestion (Composition du bureau, modalités de l’élection du bureau, fonctionnement du bureau)

– Fonctionnement du comité paritaire de gestion (Réunion du comité paritaire de gestion, prises de décisions du comité paritaire de gestion, indemnisation des membres du comité paritaire de gestion participant à la réunion, accompagnement du comité paritaire de gestion par un actuaire)

– Haut degré de solidarité (Prise en charge d’une partie de la couverture des conjoints à charge, financement du fonds social de la branche de la répartition pharmaceutique, aide pour les aidants familiaux)

– Informations des bénéficiaires du régime (Informations remises à l’ensemble des salariés et anciens salarié, informations remises aux salariés quittant l’entreprise)

Convention collective Répartition pharmaceutique IDCC 1621

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.