Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°2 non étendu du 20 novembre 2018 à l’accord du 16 janvier 2016 est relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance dans le cadre de la convention collective de la répartition pharmaceutique.

Nature de la mise à jour

CCN :RÉPARTITION PHARMACEUTIQUE
(Brochure : 3262 | IDCC : 1621)
Date de signature :20 novembre 2018
Thématique :Complémentaire frais de santé et prévoyance
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Haut degré de solidarité

Le présent avenant vient annuler et remplacer l’article 12 « haut degré de solidarité » de l’accord du 12 janvier 2016.

Les actions de solidarité ou de prévention dans le cadre du haut degré de solidarité doivent être mises en œuvre avec un budget correspondant à 2% des cotisations frais de santé et prévoyance.

Ces actions sont honorées dans la limite des fonds disponibles dans le budget du haut degré de solidarité.

Ces actions de solidarité mises en œuvre au profit des bénéficiaires des régimes frais de santé et prévoyance de la branche sont les suivantes:

– prise en charge d’une partie de la couverture des conjoints à charge au sens du présent accord

– fonds social

– dispositif “aide aux aidants”

– dispositif “coups durs”

– dispositif de téléconsultation

Pour plus de précisions, il convient de se référer au présent avenant.

A noter que, le fonds social est également accessible aux retraités adhérant au régime frais de santé auprès de l’assureur recommandé pour ce risque.

A noter que le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Convention collective Répartition pharmaceutique IDCC 1621

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1621

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3262

2017-11-25 : Egalité professionnelle femmes-hommes
2014-10-29 : Temps partiel
2014-10-23 : Salaires minimaux au 1er mai 2014
2012-12-13 : Revalorisation des salaires
2012-06-23 : Salaires minima pour l'année 2012
2012-06-13 : Santé et sécurité au travail
2012-02-07 : Financement du FPSPP
2011-07-20 : Salaires
2011-07-12 : Accord du 1er mars 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011
2011-06-16 : Arrêté du 7 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
2011-05-07 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
2011-02-18 : Plan de formation pour l'année 2011
2011-02-08 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.