mise à jour 863

L’accord non étendu du 15 décembre 2017 concerne la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective de la répartition pharmaceutique.

Nature de la mise à jour

CCN :RÉPARTITION PHARMACEUTIQUE
(Brochure : 3262 | IDCC : 1621)
Date de signature :15 décembre 2017
Thématique :Création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 06/07/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 02 juillet 2018 (JORF n°0154 du 6 juillet 2018 ), les dispositions de l’accord relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu le 15 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Création de la CPPNI

Conformément à l’article L.2232-9 du code du travail, une CPPNI est créée au sein de la branche de la répartition pharmaceutique.

 

Composition de la CPPNI

La CPPNI est composé d’un nombre égal, d’une part, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche de la répartition pharmaceutique, et d’autre part, de représentants de l’organisation syndicale patronale représentative au sein de la branche de la répartition pharmaceutique.

A noter que le nombre maximum de représentants siégeant au sein de la CPPNI est fixé en fonction de la mission exercée par la commission lors de la réunion. De même, les modalités de prise en charge des frais de déplacements des représentants de salariés aux réunions de branche, sont applicables aux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche de la répartition pharmaceutique siégeant au sein de la CPPNI, mais dans les conditions fixées par la convention collective.

Ainsi, les entreprises de 10 salariés et plus, verseront à l’OPCA désigné par la branche, l’équivalent de 1,30 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Si l’entreprise dispose d’un accord visant à internaliser la gestion du CPF, elle ne versera par à l’OPCA l’équivalent de 0,20% de la masse salariale brute tel que prévu par la loi.

 

Missions de la CPPNI

  • Mission d’intérêt général

La CPPNI exerce différentes missions dites d’intérêt général :

– représentation de la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

– exercice d’un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi

– établissement d’un rapport annuel d’activité, qu’elle verse dans la base de données nationale

– rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou accord collectif

– exercice des missions de l’observatoire paritaire conformément à l’article L.2232-10 du code du travail

De plus, la CPPNI exerce les missions qui étaient exercées par trois autres commissions de la branche :

– la commission paritaire chargée de la négociation, sous sa forme plénière et restreinte, y compris les commissions de suivi prévues par les accords de branche

– la commission d’interprétation prévue à l’article Q.1 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

– la commission de conciliation prévue à l’article Q.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

Mais, ces trois commissions ont été dissoutes, et leurs missions sont désormais confiées à la CPPNI.

  • Mission de négociation de la convention et des accords de branche

La CPPNI a également pour mission de négocier les accords et textes conventionnels de la branche, notamment ceux relevant des négociations obligatoires.

Conformément à l’article L.2232-9 du code du travail, la CPPNI est réunit au mois trois fois par an en vue des négociations prévues par le chapitre Ier du titre IV du libre II de la 2e partie du code du travail. De même, conformément à l’article L.2222-3 du code du travail, la CPPNI définit son calendrier de négociations.

Ainsi, lorsqu’elle se réunit dans le cadre de cette mission de négociation, la CPPNI peut prendre une forme plénière ou retreinte selon les thèmes et les travaux à mener.

A noter que, la CPPNI est également amenée à remplir la mission des commissions de suivi prévues conventionnellement par certains accords de branche.

  • Mission d’interprétation de la convention collective et des accords de branche

La CPPNI a également pour mission d’interpréter la convention collective et les accords de la branche. Elle peut alors conformément à l’article L.441-1 du code de l’organisation judiciaire, rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la convention collective ou d’un accord collectif de la branche.

De plus , la CPPNI peut être saisie par toute partie intéressée sur les difficultés d’interprétation de la convention collective.

En conséquence, la CPPNI saisie d’une demande d’avis ou d’interprétation doit se réunir dans le délai de 1 mois à dater du jour de la réception de la demande de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.

En outre, lorsque la commission donne un avis d’interprétation, un projet de texte reprenant cet avis est proposé à la signature des organisations syndicales représentatives de la branche, afin de le réduire dans un avenant de révision à la convention collective et aux accords de branche, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la signature dudit avenants.

  • Mission d’établissement d’un rapport annuel d’activité

La CPPNI établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans une base de données nationale. Ainsi, conformément à l’article L.2232-9 du code du travail, le rapport comprend un bilan des accords collectifs. De fait, ce bilan traite, de l’impact des accords précités sur les conditions de travail des salariés, et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et le cas échéant, formule des recommandations pour répondre aux difficultés identifiées.

A noter que, pour que la CPPNI puisse établir ce rapport, les entreprises relevant de la convention collective, lui transmettent leurs accords.

  • Mission de conciliation

L’objectif est de régler les conflits collectifs résultant de l’application de la convention collective et des accords de la branche. Ainsi, lorsque la CPPNI est saisie d’une demande de conciliation, elle doit se réunir dans un délai de 1 mois à compter du jour de la réception de la demande de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.

Elle peut alors faire appel à des compétences complémentaires nécessaires et également à un complément d’information aux parties.

 

Transmissions des conventions et accords collectifs

  • Transmissions des conventions et accords collectifs au secrétariat de la CPPNI

Conformément aux articles L.2232-9 et L.2232-10 du code du travail, les entreprises relevant de la convention collective de la répartition pharmaceutique transmettent à l’adresse de la CPPNI les conventions et accords d’entreprise. Ainsi, la version de l’accord qui est transmise est celle déposée dans le cadre de la publicité des accords d’entreprise sur internet.

En outre, les entreprises informent de cette transmission les autres signataires, dans leurs entreprises, de ces conventions et accords collectifs. Lors de la transmission, l’entreprise indiquera dans son courrier ou son courriel, le total de ses effectifs (temps plein, temps partiel, CDI et CDD) au 31 décembre de l’année précédant la signature de son accord.

  • Adresse de la CPPNI

La saisine de la CPPNI et le dépôt des conventions et accords d’entreprises, s’effectue par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, l’adresse e-mail est la suivante : cppni.repartition-pharmaceutique@orange.fr et l’adresse postale est CSRP, Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, 47 rue de Liège – 75008 Paris. De fait, la CPPNI accusera réception des conventions et accords collectifs qui lui seront transmis.

Convention collective Répartition pharmaceutique IDCC 1621

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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