mise à jour 863

L’accord non étendu du 28 février 2018 est relatif à la durée des mandats dans la branche de la répartition pharmaceutique.

Nature de la mise à jour

CCN :REPARTITION PHARMACEUTIQUE
(Brochure : 3262| IDCC :1621 )
Date de signature : 28 Février 2018
Thématique :Durée des mandats 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Objet de l’accord

Le présent accord remplace l’accord en date du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats des IRP.

Cependant les règles relatives à la durée des mandats des membres du CE et DP restent applicables en attendant que soit mise en place par le comité social économique.

Dès lors, l’accord s’applique aux entreprises relevant de l’article A.2 de la convention nationale de la répartition pharmaceutique.

 

Durée des mandats

L’article 1 de l’accord précise que la durée des mandats des élus du personnel est portée à 4 ans pour les membres: de la délégation du personnel du CSE, du CSEE, du CSCE et du comité de groupe.

Toutefois, le même article comporte une exception. En effet, les entreprises de la branche peuvent porter cette durée des mandats entre 2 et 4 ans par accord collectif. De plus, l’article 2 de l’accord dispose que cela vaut également pour les entreprises comprenant un effectif de moins de 50 salariés (en vertu des articles L.2314-34 ET L.2333-3 du code du travail).

Convention collective Répartition pharmaceutique IDCC 1621

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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