mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu du 14 mars 2017 concerne le départ à la retraite entre 60 et 65 ans et la réversibilité de la retraite dans le cadre de la convention collective des sociétés d’assurances.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
(Brochure : 3265 | IDCC : 1672)
Date de signature :14 mars 2017
Thématique :Départ à la retraite entre 60 et 65 ans et réversibilité de la retraite (RRP fermé)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Reconduction

Les dispositions provisoires prévues par le règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites pour la période suivante : du 1er mai au 30 avril 2018.

Par conséquent, ces dispositions s’appliqueront aux retraites RRP dont la mise en service intervient du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 ainsi qu’aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.

Convention collective Société d'assurance IDCC 1672

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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