Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

Le protocole d’accord non étendu du 13 novembre 2018 est relatif au financement des activités sociale et culturelles de la convention collective nationale « Sociétés d’assurances ».

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
(Brochure : 3265 | IDCC : 1672)
Date de signature :13 novembre 2018
Thématique :Champ d’application de la convention
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Rappel du champ d’application

La Convention collective nationale des sociétés d’assurances est identifiable via le numéro de brochure 3265 et l’IDCC 1672.

Elle s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés d’assurance qui travaillent en France métropolitaine, et concerne également les salariés de ces mêmes entreprises, qui exercent leur activité dans les DOM, et qui ont signé leur contrat de travail sur ce territoire.

Les salariés qui exercent leurs fonctions en dehors du territoire métropolitain à condition qu’ils aient signé leur contrat en France métropolitaine sont aussi visés par les présentes dispositions.

 

Financement des activités sociale et culturelles

Les dispositions du présent protocole indiquent que l’accord collectif en date du 20 décembre 1996 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprises est reconduit pour une période de 3 ans, comprise entre ler décembre 2019 et le 31 décembre 2021.

Convention collective Société d'assurance IDCC 1672

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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