mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu du 5 octobre 2015 concerne l’action sociale de la CREPSA.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
(Brochure : 3265 | IDCC : 1672)
Date de signature :5 octobre 2015
Thématique :Action sociale de la CREPSA
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Nouveau critère de substitution

Les trois conditions nécessaires pour que les allocataires puissent bénéficier d’une prise en charge de leur prime sont précisés à l’article 1.1 du protocole. De plus, en raison de la modification législative par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la non-imposition de l’allocataire concernant l’impôt sur le revenu ne peut plus être appréhendé par le gestionnaire du régime. Par conséquent, le nouveau critère de substitution « revenu fiscal de référence » réduit le nombre d’allocataires éligibles.

 

Solution temporaire pour l’année 2016

Pour l’année 2016, le bénéfice de la prise en charge partielle du RAMA pour les bénéficiaires éligibles en 2014 leur sera autorisé. Néanmoins, une autre solution devra être recherchée pour l’année 2017.

Convention collective Société d'assurance IDCC 1672

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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