mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu en date du 30 novembre 2015 concerne la modification des statuts de la CREPSA et de la CREPSA action sociale.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIETES D’ASSURANCES
(Brochure : 3265| IDCC : 1672)
Date de signature :30 novembre 2015
Thématique :Modification des statuts de la CREPSA et de la CREPSA action sociale
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Les statuts – CREPSA

Les statuts sont précisés en annexe dudit accord et se substituent aux statuts annexés à l’accord du 4 novembre 2013.

CREPSA

  • Généralités: prévoit la constitution – objet – siège social, et les membres.
  • Conseil d’administration : prévoit la composition du conseil d’administration, le mandat d’administrateur, la présidence et vice-présidence du conseil d’administration, les réunions – délibérations – relevés de décisions, et les pouvoirs du conseil d’administration.
  • Assemblée générale ordinaire : prévoit la composition de l’assemblée, le mandat, attributions et les réunions – délibérations – relevés de décisions.
  • Assemblée générale extraordinaire : prévoit l’objet et les délibérations.
  • Gestion administration et financière : prévoit les ressources, les dépenses, les comptes individuels en points et les rapports annuels.
  • Dissolution – Liquidation : prévoit la dissolution et la liquidation.

Association CREPSA action sociale

  • Généralités : prévoit la constitution, l’objet, le siège social et les membres.
  • Administration : prévoit la composition du conseil d’administration, le mandat d’administrateur, la présidence et vice-présidence du conseil d’administration, les réunions – délibérations – relevés de décisions, l’assemblée générale ordinaires, l’assemblée générale extraordinaire, et les pouvoirs du conseil d’administration.
  • Gestion administrative et financière : prévoit les ressources, les dépenses, et les rapports annuels.
  • Dissolution : prévoit la dissolution.

Convention collective Société d'assurance IDCC 1672

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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