mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu du 14 mars 2017 concerne le régime professionnel de prévoyance des sociétés d’assurances et vient modifier l’article 42 « Taux de cotisations ».

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
(Brochure : 3265 | IDCC : 1672)
Date de signature :14 mars 2017
Thématique :Régime professionnel de prévoyance (RPP)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 42 « Taux des cotisations »

  • Cotisations

Les cotisations à la charge de l’employeur et du personnel sont les suivantes :

Garanties – Décès, incapacité-invalidité, déplacement professionnel :

– TA : 1,50 % pour l’employeur et 0,13 % pour le personnel
– TB/TC : 1,16 % pour l’employeur et 0,10 % pour le personnel

Remboursement des frais de soins – Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle :

– TA : 0,75 % pour l’employeur et 0,04 % pour le personnel
– TB/TC : 1,17 % pour l’employeur et 0,07 % pour le personnel

Remboursement des frais de soins – Autres départements :

– TA : 1,18 % pour l’employeur et 0,14 % pour le personnel
– TB/TC : 1,82 % pour l’employeur et 0,24 % pour le personnel

TOTAL :

– Total – Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle :

– TA : 2,25 % pour l’employeur et 0,17 % pour le personnel
– TB/TC : 2,33 % pour l’employeur et 0,17 % pour le personnel

– Total – Autres départements :

– TA : 2,68 % pour l’employeur et 0,27 % pour le personnel
– TB/TC : 2,98 % pour l’employeur et 0,34 % pour le personnel

  • Clé de répartition des cotisations

La clé de répartition des cotisations relatives aux garanties décès, incapacité, invalidité, déplacement professionnel est prévue de la manière suivante :

– Employeur : TA 92% et TB/TC 92 %
– Personnel : TA 8% et TB/TC 8%

Convention collective Société d'assurance IDCC 1672

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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