mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019

L’avenant non étendu n° 67 du 12 mars 2018 est relatif aux congés pour événements familiaux, en ce qui concerne la convention collective n° 3266 « Maisons d’étudiants ».

Nature de la mise à jour

CCN :MAISONS D’ÉTUDIANTS
(Brochure : 3266 | IDCC : 1671)
Date de signature :12 mars 2018
Thématique :Congés pour événements familiaux
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 30/07/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0175 du 30 juillet 2019), les dispositions de l’avenant n° 67 du 12 mars 2018 relatif aux congés pour évènements familiaux, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Tableau des congés pour événements familiaux

Les partenaires sociaux ont, par l’avenant en date du 12 mars 2018, décidé de ramener la durée des congés rémunérés pour événements familiaux au seuil légal, tel que prévu par l’article L. 3142-4 du Code du travail.

Le tableau est le suivant :

MOTIF DE L’ABSENCE DURÉE DU CONGÉ
Mariage du salarié 5 jours ouvrés
Mariage d’un enfant 3 jours ouvrés
Mariage d’un frère, d’une sœur 1 jour ouvré 2
Décès du conjoint ou concubin déclaré, enfant 5 jours ouvrés
Décès des parents 3 jours ouvrés
Décès des frères, sœurs, beaux-parents, grands-parents 3 jours ouvrés
Naissance ou adoption 3 jours ouvrés dans les 15 jours suivant l’événement

Convention collective Maisons d'étudiants IDCC 1671

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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