mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu en date du 7 juillet 2015 est relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail pour les maisons d’étudiants. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :MAISONS D’ÉTUDIANTS
(Brochure : 3266 | IDCC : 1671)
Date d’extension :JORF n°0093 du 20 avril 2016
Thématique :Durée et aménagement du temps de travail
Date de signature :7 juillet 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 5.1.1.2 « Temps partiel »

  • Salariés concernés

Les salariés à temps partiel sont les salariés dont la durée du travail est inférieure à 35 heures effectives par semaine et à la durée annuelle de travail effectif d’un salarié à temps plein.

  • Temps de travail

Horaire : Le travail à temps partiel peut s’effectuer avec des horaires fixes ou dans le cadre d’un aménagement du temps de travail. La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixé à 24 heures par semaine ou à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif.

Il existe des dérogations pour les étudiants de moins de 26 ans ou à la demande du salarié afin de lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein.

Durée minimale continue de travail par jour : Elle est de deux heures mais elle peut être ramenée à une heure pour les « emplois étudiants ».

Coupure de la journée de travail : La journée de travail des salariés à temps partiel ne peut être interrompue par plus d’une coupure de deux heures.

Dérogation conventionnelle à la durée légale hebdomadaire : Cette dérogation ne s’applique pas aux dérogations légales. Les durées minimales conventionnelles sont les suivantes :

– 4 heures par semaine pour un temps partiel hebdomadaire

– 17,33 heures par mois pour un temps partiel mensuel

– 17,33 heures mensuelles pour un temps partiel aménagé sur toute ou partie de l’année

Regroupement des horaires de travail sur des demi-journées ou des journées complètes : Les dérogations conventionnelles à la durée légale minimale ne sont possibles qu’à la condition que les horaires de travail du salarié soient regroupés sur des journées ou des demi-journées complètes étant précisé :

– qu’un salarié à temps partiel accomplit une demi-journée lorsqu’il accomplit au minimum une heure de travail effectif sur cette période

– qu’un salarié à temps partiel accomplit une journée de travail lorsqu’il accomplit au minimum quatre heures de travail

Les horaires de travail ne peuvent comporter au cours d’une même journée plus d’une interruption d’activité.En cas d’interruption, cette dernière ne pourra être supérieure à deux heures.

Cumul de plusieurs emplois :

– l’employeur doit définir la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le mois ainsi que les horaires quotidiens en tenant compte des horaires fixés par le ou les autres employeurs qui lui sont communiqués par le salarié

– le salarié bénéficiant de plusieurs emplois dispose de la faculté de refuser le changement de son planning dès lors que ce changement n’est pas compatible avec l’exercice d’une autre activité professionnelle salariée ou non salariée dont l’employeur a connaissance

Ce refus ne pourra être constitutif d’une faute et ne fera l’objet d’aucune sanction.

Convention collective Maisons d'étudiants IDCC 1671

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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