mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°63 du 15 mars 2016 modifie le point 3 de l’article 5.1.1.2 et le point 4 de l’article 5.1.2.2 de la convention collective des maisons d’étudiants. L’avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de publication de son extension au Journal officiel.

Nature de la mise à jour

CCN :MAISONS D’ÉTUDIANTS
(Brochure : 3266 | IDCC : 1671)
Date de signature :15 mars 2016
Thématique :Heures complémentaires
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

3. Heures complémentaires de l’article 5.1.1.2

Mention au contrat de travail : Le contrat de travail doit préciser le nombre d’heures complémentaires que peut réaliser le salarié hebdomadairement ou mensuellement.

Deux limites du nombre d’heures complémentaires : Pour un salarié à temps partiel, le nombre d’heures complémentaires ne peut pas dépasser le tiers de la durée stipulée dans le contrat.

Refus d’effectuer des heures complémentaires : Lorsqu’un salarié refuse d’effectuer des heures supplémentaires, son refus ne peut pas être constitutif d’une faute ou d’un motif de licenciement.

Rémunération des heures complémentaires : Une distinction doit être faite pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/10 de la durée mentionnée au contrat et les heures accomplies au delà. En effet, pour celles effectuées dans la limite du 1/10 de la durée mentionnée au contrat, la majoration est celle prévue dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Tandis que les heures effectuées au-delà du 1/10, la majoration est de 25%.

 

4. Heures complémentaires de l’article 5.1.2.2

Définition : Il s’agit des « heures comptabilisées au terme de la période de référence dépassant la durée annuelle contractuelle de travail dans la limite d’un tiers ».

Mentions au contrat : Le contrat de travail mentionne le nombre annuel maximum d’heures complémentaires pouvant être effectuées par le salarié.

Limites maximum : La réalisation d’heures complémentaires ne peut porter la durée hebdomadaire moyenne ou la durée annuelle de travail au niveau de la durée légale à temps plein.

Obligations de l’employeur :Tout employeur doit vérifier à chaque fin de période de référence si le salarié a effectué des heures complémentaires.

Rémunération : Une distinction doit être faite pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/10 de la durée mentionnée au contrat et les heures accomplies au delà. En effet, pour celles effectuées dans la limite du 1/10 de la durée mentionnée au contrat, la majoration est celle prévue dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Tandis que les heures effectuées au-delà du 1/10, la majoration est de 25%.

Refus : Le refus du salarié ne peut pas être constitutif d’une faute ou d’un motif de licenciement. En outre, le refus du salarié d’effectuer les heures complémentaires à l’intérieur des limites fixées par le contrat ne constituera ni une faute ni un motif de licenciement, à condition que la demande lui soit faite moins de 3 jours ouvrés avant la date d’effectivité de la modification.

Convention collective Maisons d'étudiants IDCC 1671

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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