mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant n°65 non étendu du 12 mars 2018, est relatif à la mise en place de la CPPNI; dans la branche des maisons d’étudiants.

Nature de la mise à jour

CCN :MAISONS D’ETUDIANTS
(Brochure: 3266 | IDCC : 1671)
Date de signature :12 mars 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Mise en place de la CPPNI

– Missions de la CPPNIC : la CPPNIC a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d’interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l’interprétation d’un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d’emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d’activité et peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif. Enfin, elle a un rôle de conciliation.

– Composition et fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation : la CPPNIC est composée de 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche, et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche. La CPPNIC ou ses sous-commissions se réunissent au moins 4 fois par an.

– Secrétariat : de la CPPNIC et des sous-commissions est assuré par le collège employeurs sous le contrôle de la présidence de la CPPNIC ou de la présidence des sous-commissions. Celui-ci est chargé notamment, de rédiger un projet de procès-verbal pour chaque réunion, il réceptionne et organise l’archivage des accords d’entreprise reçus au titre de l’observatoire de la négociation collective. Enfin, il l’analyse et prépare le rapport annuel de la négociation collective.

Le siège de la CPPNIC est situé au siège social suivants : CPPNIC des maisons d’étudiants, 4, rue Léopold-Robert, 75014 Paris.De surcroit, l’adresse électronique est la suivante : cpn@unme-asso.com.

– Présidence : de la CPPNIC, est assurée par un président et un vice-président, tous issus d’un collège différent (collège salariés et collège d’employeurs) pour un mandat de 4 ans, avec alternance au bout de 2 ans entre le président et le vice-président. En effet, ce mandat commence à compter de chaque mesure de représentativité.

– Composition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et de négociation : la CPPNIC est composée de 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche, et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche. La présidence de celle-ci est assurée par un président et un vice-président (qui est le président de la CPPNIC), pour un mandat de 4 ans, avec alternance à la 2ème année. Enfin, la sous-commission pourra se doter d’un règlement intérieur.

– Missions de la sous-commission : la sous-commission a pour mission d’interpréter des dispositions de la convention collective nationale des organismes gestionnaires des maisons étudiants; d’enregistrer et analyser des accords collectifs d’entreprise; et enfin d’établir un rapport annuel d’activité.

– Droit de s’absenter et protection des salariés mandatés dans les commissions paritaires nationales ou les groupes de travail paritaires : les salariés mandatés pour siéger dans les CPPNIC bénéficient de droit d’une autorisation d’absence pour participer aux travaux de la ou des commissions pour lesquelles ils ont été mandatés. Ainsi, les temps de déplacements doivent être pris en compte dans la durée de l’absence. Enfin, ces salariés bénéficient du statut de salarié protégé au titre de l’article L.2411-3 du code du travail. De même, le temps passé à négocier et à siéger en commission ou groupe de travail paritaires (temps de réunion et délai de route), est considéré comme temps de travail effectif sans pouvoir faire l’objet d’une retenue de salaire.

Convention collective Maisons d'étudiants IDCC 1671

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2011-06-24 : Arrêté du 16 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)
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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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