mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu n°59 du 7 juillet 2015 modifie l’article 4.3.1 « Retraite » de la convention collective des maisons d’étudiants. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :MAISONS D’ÉTUDIANTS
(Brochure : 3266 | IDCC : 1671)
Date d’extension :JORF n°0243 18 octobre 2016
Thématique :Modification de l’article 4.3.1 « Retraite » de la convention
Date de signature :7 juillet 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification de l’article 4.3.1. « Retraite »

Délai de préavis : Le départ à la retraite peut être effectué à l’initiative du salarié selon les dispositions légales en vigueur, ou à l’initiative de l’employeur mais ce dernier est tenu d’avertir le salarié de son intention 6 mois au moins avant la date prévue de mise à la retraite. L’information s’opère dans les deux cas par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise entre décharge.

Indemnité : Le temps de présence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est celui qui résulte du cumul du temps de présence acquis en application de ces différents contrats.

Départ volontaire à la retraite : Dans le cadre d’un départ à la retraite une indemnité conventionnelle est versée au salarié : 1 mois de salaire après 6 ans de présence, 2 mois de salaire après 12 ans, 3 mois de salaire après 18 ans, 4 mois de salaire après 24 ans, 5 mois de salaire après 30 ans et 6 mois de salaire après 36 ans.

Mise à la retraite : Dans le cadre de la mise à la retraite, les dispositions légales s’appliquent, et l’employeur doit également accompagner les salariés pour la transition entre l’activité et la retraite.

Convention collective Maisons d'étudiants IDCC 1671

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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