Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant non étendu n°68 du 14 janvier 2019 à l’avenant n°2 du 21 janvier 1993, est relatif au régime de prévoyance, en ce qui concerne la convention collective n° 3266 des maisons d’étudiants.

Nature de la mise à jour

CCN :MAISONS D’ÉTUDIANTS
(Brochure : 3266 | IDCC : 1671)
Date de signature :14 janvier 2019
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’article 2.5 de l’avenant n° 2 du 21 janvier 1993

Le présent avenant procède à la modification et au remplacement de l’article 2.5 de l’avenant n°2 en date du 21 janvier 1993.

Cet article porte sur la rente de conjoint qui pour rappel, a été instituée en vue d’allouer une rente temporaire au profit du conjoint du salarié décédé.

Ainsi, peuvent bénéficier de cette rente :

Le partenaire lié par un PACS, étant précisé que les partenaires sont assimilés aux conjoints survivants ;

Le concubin / la concubine, à condition de prouver au moment du décès 2 ans de concubinage notoire avec le / la salarié(e) décédé(e), en sachant que lorsque les deux concubins ont un enfant en commun, cette exigence tombe.

En ce qui concerne le niveau annuel de la rente, celui-ci s’élève à 15% du salaire annuel brut du salarié.

Le conjoint survivant / le concubin, perçoit cette rente à compter du premier jour du mois qui suit le décès du salarié.

A titre informatif, la rente cesse d’être versée à compter du jour où le conjoint / concubin perçoit la pension de réversion du régime AGRIC-ARRCO au titre de la retraite complémenatire.

Convention collective Maisons d'étudiants IDCC 1671

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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