mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 10 mai 2016 est relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2016 dans le cadre de la convention collective de l’inspection d’assurance.

Nature de la mise à jour

CCN :INSPECTION D’ASSURANCE
(Brochure : 3267 | IDCC : 1679)
Date de signature :10 mai 2016
Thématique :Rémunérations minimales au 1er janvier 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Barème des rémunérations minimales annuelles

Le barème suivant prend effet à compter du 1er janvier 2016 :

– Classe 5 : 30 940 €

– Classe 6 : 40 820 €

– Classe 7 : 56 950 €

Ce barème est applicable dans les entreprises, indépendamment du contenu et des résultats des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs prévues par l’article L.2242-1 du code du travail.

 

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les employeurs s’attacheront à vérifier qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes. Ils sont tenus d’assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

Dispositions relatives aux départements d’outre-mer

Le barème précédent est applicable aux salariés des sociétés d’assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

Convention collective Inspection d'assurance IDCC 1679

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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