Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC

L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance.

Nature de la mise à jour

CCN :INSPECTION D’ASSURANCE
(Brochure : 3267 | IDCC : 1679)
Date de signature :14 mai 2019
Thématique :Rémunérations minimales 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Rémunérations minimales annuelles

Le présent accord fixe le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) applicables à partir du 1er janvier 2019. A titre informatif, les inspecteurs n’étant plus en fonction dans l’entreprise à la date de signature de l’accord ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

Les partenaires sociaux rappellent que tous les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être supprimés. En effet, l’employeur doit assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale ; une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. De plus, tout employeur est tenu de vérifier s’il existe des écarts de rémunération non justifiés.

Des dispositions relatives aux départements d’outre-mer (DOM) sont prévues, en effet les partenaires sociaux s’engagent à appliquer le barème aux salariés des sociétés d’assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

Le barème des rémunérations minimales annuelles 2019 est le suivant :

Classe Montant
5 31 890
6 41 870
7 58 400

Convention collective Inspection d'assurance IDCC 1679

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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