Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 15 mai 2018 est relatif aux rémunérations minimales pour 2018, dans la branche de l’inspection d’assurance.

Nature de la mise à jour

CCN :INSPECTION D’ASSURANCE
(Brochure: 3267 | IDCC : 1679)
Date de signature :15 mai 2018
Thématique :Rémunérations minimales pour 2018
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 

Rémunérations minimales annuelles

L’article 31 de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 fixe le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) applicables à partir du 1er janvier 2018. De surcroit, les partenaires sociaux se sont engagés à ce que le présent accord s’applique aux salariés employés par des sociétés d’assurances travaillant dans les DOM, et qui ont conclu un contrat de travail en dehors de la France métropolitaine.

Il est par ailleurs rappelé aux employeurs de veiller à ce qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes effectuant un même travail ou un travail de valeur égale au sein de chaque entreprise. En effet, les partenaires sociaux souhaitent que les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes relevant de la branche de l’inspection d’assurance soient supprimés.

Enfin, le barème ci-dessous fixe les rémunérations minimales annuelles à compter du 1er janvier 2018 (en euros) :

Classe Montant
5 31 510
6 41 570
7 57 990

Convention collective Inspection d'assurance IDCC 1679

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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