Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 7 décembre 2018 est relatif aux astreintes dans le cadre de la convention collective des pompes funèbres.

Nature de la mise à jour

CCN :POMPES FUNÈBRES
(Brochure : 3269 | IDCC : 759)
Date de signature :7 décembre 2018
Thématique :Astreintes
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Recours à la période d’astreinte

La période d’astreinte s’applique aux salariés des entreprises impliquées dans l’organisation de la prestation funéraire dont les métiers relèvent de la CCN des pompes funèbres, notamment du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre.

Lorsque pendant son astreinte le salarié est appelé à intervenir, alors la durée de son intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

 

Durées de la période d’astreinte

L’astreinte de nuit s’entend sur la plage horaire couvrant la période de la fermeture des établissements le soir à leur réouverture le matin.

L’astreinte de jour couvre la pause méridienne de déjeuner pendant laquelle les établissements sont fermés.

Enfin, l’astreinte de week-end s’entend de la période de la fermeture de l’établissement en fin de semaine à leur réouverture le lundi matin.

 

Limites et planification de la période d’astreinte

Aucune période d’astreinte ne peut être programmée la nuit précédant ou suivant le jour de toute forme d’absence prévisible (comme les congés payés, les jours de formation, les congés spéciaux ou les jours de récupération).

L’astreinte est incompatible avec la suspension du contrat de travail.

De même, un salarié ne peut pas être d’astreinte plus de 2 week-ends par mois et ne peut pas assurer plus de 180 astreintes de nuit et plus de 180 astreintes de jour par an.

A noter que la période d’astreinte est portée à la connaissance du salarié 15 jours calendaires à l’avance a minima (sauf en cas de circonstances urgentes et imprévisibles).

 

Intervention pendant l’astreinte

Pour chaque période d’astreinte, une fiche est remise au salarié sur laquelle il doit noter ses différentes interventions.

Le décompte des heures travaillées débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci s’est déplacé sur le lieu d’intervention.

A noter que la durée de l’intervention inclut le temps de trajet.

Enfin, puisque les interventions sont considérées comme du temps de travail effectif, alors les dispositions relatives au temps de travail s’appliquent ainsi que celles relatives au temps de repos du salarié.

 

Indemnisation de la période d’astreinte

En contrepartie de l’astreinte de nuit, le salarié perçoit 1/150 du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut en vigueur sur la base de 151,67 heures.

S’agissant de la contrepartie de l’astreinte de jour, le salarié perçoit 1/750 du salaire minimum de croissance mensuel brut en vigueur.

Enfin, en contrepartie de l’astreinte de week-end ou de l’astreinte liée à un jour férié en semaine, le salarié perçoit 1/50 du salaire minimum brut de croissance brut en vigueur.

Par ailleurs, lorsque la période d’astreinte de nuit prend effet la veille ou la nuit suivant ou précédant un jour férié, en sus de l’indemnisation prévue, l’astreinte est majorée à hauteur de 1/300 du salaire minimum de croissance brut en vigueur.

Dans tous les cas, le présent accord prévoit une annexe 1 relative aux références et modalités de calcul du paiement des astreintes.

Au sein de cette annexe, est précisée la référence au Smic au 1er janvier 2018 qui est de 1 498,97€.

S’agissant du paiement des astreintes, elles sont payées comme suit en euros :

– 1/750 = 1,998 arrondi à 2€

– 1/300 = 4,996 arrondi à 5€

– 1/150 = 9,993 arrondi à 10€

– 1/50 = 29,979€ arrondi à 30€.

Convention collective Pompes funèbres IDCC 759

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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