mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu du 5 octobre 2015 complète les dispositions de la convention collective des pompes funèbres du 1er mars 1974. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :POMPES FUNÈBRES
(Brochure : 3269 | IDCC : 759)
Date d’extension :JORF n°0093 20 avril 2016
Thématique :Mise en place d’un régime professionnel de frais de santé
Date de signature :5 octobre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Champ d’application et objet

Objet : Le présent accord met en place un régime professionnel de frais de santé. Les salariés peuvent ainsi bénéficier de remboursements de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospitalisation à partir du 1er janvier 2016.

Champ d’application : Les dispositions s’appliquent à toutes les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des pompes funèbres.

Bénéficiaires : L’ensemble du personnel des entreprises des pompes funèbres bénéficie des présentes dispositions.

 

Caractère obligatoire de l’adhésion et dérogations

Les salariés adhèrent obligatoirement au régime. Néanmoins, certains salariés ont la possibilité de na pas adhérer audit régime, à condition d’en faire la demande auprès de l’employeur et de pouvoir justifier de leur situation. En effet, le présent accord prévoit les dérogations au présent régime.

 

Suspension du contrat de travail

Il convient de distinguer deux situations ; la période de suspension du contrat de travail indemnisée et cella non indemnisée.

  • Période de suspension du contrat de travail indemnisée : les garanties et les cotisations sont maintenues lorsque le salarié bénéficie d’un maintien total ou partiel de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires au titre d’un régime collectif de prévoyance complémentaire.
  • Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : lorsqu’il n’y a pas de maintien de salaire, les garanties sont suspendues. Ainsi, la contribution de l’employeur et celle du salarié ne sont pas maintenues.

 

Rupture du contrat de travail

Un salarié peut bénéficier du maintien des garanties à condition de percevoir l’assurance chômage. L’employeur doit informer l’organisme assureur des ruptures de contrat de travail ouvrant droit aux prestations de l’assurance chômage. Par ailleurs, le salarié doit quant à lui transmettre à l’organisme assureur le justificatif d’ouverture des droits transmis par Pôle emploi.

 

Garanties

Le présent accord prévoit en annexe le tableau des garanties minimales.

 

Financement

  • Régime socle obligatoire au bénéfice des seuls salariés
  • Part salariale : 50%
  • Part patronale : 50%
  • Cotisation Totale : 1,14 % du PMSS
  • Régime socle facultatif pour les ayants droit et régimes optionnels pour les salariés et leurs ayants droit

Le financement de la couverture des ayants droit est à la charge du salarié.

Convention collective Pompes funèbres IDCC 759

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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