Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 26 novembre 2018 modifie l’article 124.4 relatif aux délégués syndicaux.

Nature de la mise à jour

CCN :POMPES FUNÈBRES
(Brochure : 3269 | IDCC : 759)
Date de signature :26 novembre 2018
Thématique :Modification de l’article 124.4 de la convention
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification de l’article 124.4 relatif aux délégués syndicaux

L’article 124.4 de la présente convention collective fixe le nombre de délégués syndicaux de la manière suivante en fonction des effectifs :

– De 50 à 500 = 1 délégué ;

– De 501 à 1 000 = 2 délégués ;

– De 1 001 à 1 500 = 3 délégués ;

– De 1 501 à 2 000 = 4 délégués ;

– De 2 001 à 2 500 = 5 délégués ;

– De 2 501 à 3 000 = 6 délégués ;

– De 3 001 à 3 500 = 7 délégués ;

– De 3 501 à 4 000 = 8 délégués ;

– De 4 001 à 4 500 = 9 délégués ;

– De 4 501 à 5 000 = 10 délégués.

etc.

 

Le nombre de délégués syndicaux est également déterminé en fonction du nombre de succursales et bureaux :

– De 150 à 250 = 1 délégué ;

– De 251 à 400 = 2 délégués ;

– Au-delà de 400 = 3 délégués.

Convention collective Pompes funèbres IDCC 759

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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