mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 17 mai 2016 est relatif au régime professionnel de frais de santé dans le cadre de la convention collective des pompes funèbres.

Nature de la mise à jour

CCN :POMPES FUNÈBRES
(Brochure : 3269 | IDCC : 759)
Date de signature :17 mai 2016
Thématique :Régime professionnel de frais de santé
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Bénéficiaires

Ce régime s’applique à l’ensemble du personnel des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des pompes funèbres.

 

Caractère obligatoire de l’adhésion et dérogations

L’adhésion est obligatoire et prend effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord pour les salariés déjà inscrits aux effectifs des entreprises ou à la date d’embauche pour les salariés embauchés postérieurement.

Toutefois, certains salariés ont la faculté de ne pas adhérer au régime et de demander une dispense d’affiliation. Cela ne concerne que :

– le salarié bénéficiaire du dispositif CMUC jusqu’à l’échéance de cette couverture ;

– le salarié bénéficiaire de l’ACS jusqu’à l’échéance de cette couverture ;

– le salarié déjà bénéficiaire d’une couverture individuelle santé au jour de son embauche, pour la durée restant à courir entre la date d’embauche et la date d’échéance du contrat individuel ;

– le salarié bénéficiant, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire, notamment les salariés bénéficiaires d’un autre dispositif de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire ;

– le salarié ou l’apprenti bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

– le salarié ou l’apprenti bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

– le salarié à temps partiel ou l’apprenti dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

 

Suspension du contrat de travail

Période de suspension du contrat de travail indemnisée : les garanties et les cotisations seront maintenues pour les salariés concernés et la répartition des cotisations sera identique à celle des salariés en activité.

Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : les garanties sont suspendues et la contribution de l’employeur et celle du salarié ne sont pas maintenues.

 

Rupture du contrat de travail et portabilité

Les salariés bénéficiant des garanties de ce régime quittant l’entreprise et éligibles aux prestations de l’assurance chômage, pourront conserver ces garanties dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur au moment du départ d l’entreprise.

 

Garanties et prestations

Les garanties prévues au titre du régime socle se trouvent à l’annexe 1 du présent accord.

Les salariés peuvent toutefois bénéficier de garanties supérieures à celles résultant du régime socle. A cette fin, les organismes assureurs devront apporter une offre de couverture santé supérieure au régime socle qui sera présentée aux salariés qui en feront la demande.

Les salariés ont la faculté d’adhérer ou non à ce régime optionnel, à condition de ne pas avoir fait jouer une dispense d’adhésion au régime socle. Le complément de cotisation afférente à cette option sera entièrement à la charge du salarié, sans participation patronale.

 

Financement du régime

  • Régime socle obligatoire au bénéfice des seuls salariés

Les cotisations pour l’adhésion obligatoire et leur répartition sont les suivantes, étant précisé que les chiffres constituent des minima :

– part salariale : 50% ;

– part patronale : 50% ;

– cotisation totale : 1,14% du PMSS.

Pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les cotisations et leur répartition sont les suivantes :

– part salariale : 50% ;

– part patronale : 50% ;

– cotisation totale : 0,86% du PMSS.

  • Régime socle facultatif pour les ayants droit et régimes optionnels pour les salariés et leurs ayants droit

Les cotisations servant à financer les couvertures optionnelles du salarié et de ses ayants droit sont intégralement à la charge du salarié.

 

Suivi du régime

Une commission de suivi du régime frais de santé est instituée. Elle pourra se réunir afin de proposer aux partenaires sociaux la conclusion d’un nouvel accord ajustant le niveau des prestations et/ou le niveau des cotisations. Elle pourra également proposer un avenant si elle constate que le présent régime n’est plus adapté aux réalités constatées par les entreprises de la branche.

Convention collective Pompes funèbres IDCC 759

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3269

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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