Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu du 8 février 2019 modifie les articles 331-1 et 332 (congés)de la convention collective des pompes funèbres.

Nature de la mise à jour

CCN :POMPES FUNÈBRES
(Brochure : 3269 | IDCC : 759)
Date de signature :8 février 2019
Thématique :Révision des articles 331-1 et 332 de la convention
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Révision de l’article 331-1 : Congé payé

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’article 331-1 relatif aux congés payés de la convention collective des pompes funèbres et prévoit désormais les éléments suivants :

– La durée normale du congé payé est fixée à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ;

– Un mois de travail effectif correspond à 4 semaines ou 24 jours de travail ;

– Lorsque le nombre de jours ouvrables n’est pas entier : durée portée au nombre entier supérieur ;

– Les dimanches et jours fériés tombant en semaine ne sont pas considérés comme des jours ouvrables ;

– Les congés payés sont échelonnés au cours de la période du 1er mai au 31 octobre ;

– L’appréciation du droit aux congés est fixé au 1er juin de chaque année ;

– Un congé simultané peut être attribué aux conjoints et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ;

– L’ordre de départ sera porté à la connaissance du personnel par affichage 3 mois au moins avant le début de la période de départ en congés ;

– L’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ ;

– Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Les salariés âgés de 21 ans au moins à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge ;

– Un enfant à charge est un enfant qui vit au foyer âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap ;

 

Révision de l’article 332 : Congés spéciaux

L’article 332 est modifié en intégrant les 332-1, 332-2 et 332-3, ainsi qu’en supprimant toute notion relative à l’ancienneté.

Le présent article prévoit les dispositions suivantes :

Evenement Durée
mariage ou la conclusion du Pacs 6 jours ouvrables
décès d’un enfant 5 jours ouvrables
maladie d’un enfant de moins de 16 ans sur présentation d’un certificat médical 5 jours ouvrables
naissance d’un enfant du salarié ou dans son foyer 3 jours ouvrables
arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 3 jours ouvrables
annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant du salarié ou de son conjoint 3 jours ouvrables
décès du conjoint ou du concubin du salarié 3 jours ouvrables
décès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur du salarié ou de son conjoint 3 jours ouvrables
décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié 3 jours ouvrables
maladie du conjoint du salarié, nécessitant une immobilisation au domicile ou l’hospitalisation dans un établissement public ou privé 3 jours ouvrables
mariage d’un enfant du salarié ou de son conjoint 2 jours ouvrables
déménagement du salarié dans le cadre d’une mobilité interne à l’entreprise 2 jours ouvrables
convocations institutionnelles (tribunal, police, gendarmerie ; fractionnable par ½ journée) 2 jours ouvrables
mariage d’un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint 1 jour ouvrable
déménagement d’un salarié hors mobilité interne à l’entreprise (un déménagement/an) 1 jour ouvrable

 

En cas de décès ou de déménagement pour cause de mobilité interne à l’entreprise, la durée est majorée d’un jour ouvrable lorsque le déplacement nécessité par ces événements sera supérieur à 500 km aller.

Convention collective Pompes funèbres IDCC 759

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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