Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu du 14 décembre 2018 est relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne la convention collective nationale des jardineries et graineteries n° 3272.

Nature de la mise à jour

CCN :JARDINERIES ET GRAINETERIES
(Brochure : 3272 | IDCC : 1760)
Date de signature :14 décembre 2018
Thématique :Désignation de l’OPCO
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Rappel du champ d’application

La convention collective nationale de jardinerie et de graineteries est référencée sous le numéro de brochure 3272 et IDCC 1760.

Pour rappel, une convention collective a pour principal objectif de régir les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés, et ce, en vu d’assurer de bonnes relations de travail.

Les établissements soumis aux dispositions de la présente convention collective sont ceux dont la mission porte sur la distribution des végétaux, fleurs, produits phytosanitaires et articles de jardinage.

Les organisations signataires de la CCN sont :

– Fédération des services CFDT, Fédération de l’encadrement des commerces et services CFE CGC, Force ouvrière, commerce fédération des employés et cadres, FECTAM – CFTC (en ce qui concerne les organisations de salariés) ;

– Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin (en ce qui concerne l’unique organisation patronale).

 

Choix de l’opérateur de compétences

Les parties signataires de l’avenant choisissent l’OPCO « commerce », ce qui modifie ainsi ce qui avait été décidé par l’accord en date du 9 mai 2010.

En ce qui concerne l’application de l’avenant en tant que tel, celui-ci s’applique à toutes les entreprises soumises au champ d’application de la convention collective de jardinerie et graineteries. Toutefois, en vertu du fait qu’il s’agit d’un texte non étendu, seuls les employeurs signataires ou membres d’une organisation signataire ou adhérente à l’avenant se voient appliquer les dispositions contenues au sein dudit texte.

Convention collective Jardinerie IDCC 1760

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2011-10-07 : Classification
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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.