Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC

L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.

Nature de la mise à jour

CCN :ESPACES DE LOISIRS, D’ATTRACTIONS ET CULTURELS
(Brochure : 3275 | IDCC : 1790)
Date de signature :21 mars 2019
Thématique :Champ d’application
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification du champ d’application

La convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels a vu son champ d’application modifié par l’avenant n°57 du 21 mars 2019.

A cet égard, il s’avère qu’au sein de l’article 1.1 de la CCN, il y a une liste des activités qui indique justement les activités qui ne relèvent pas de la convention collective.

Or, cette liste a été complétée par la référence aux parcs acrobatiques en hauteur par le présent avenant.

Ainsi, par le présent avenant, à l’article 1.1, après « les zoos et parcs animaliers exerçant cette activité à titre principal », la liste des activités exclues du champ d’application de la présente convention collective a été complétée par la référence aux structures exerçant à titre principal une activité de parcs acrobatiques en hauteur.

A titre informatif, et pour rappel, la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels régit les relations et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés d’entreprises ayant pour activité l’organisation d’espaces de loisirs, d’espaces d’attractions et d’espaces culturels.

Ils exploitent des activités à vocation récréative comme des manèges, des spectacles naturels ou encore des expositions.

De plus, sont concernés par cette convention collective les parcs d’attractions, qu’ils soient aquatiques ou à thème, la gestion des musées, l’exploitation de juke-box, de baby-foot, de billard, ou de discothèque.

Enfin, les structures qui relèvent de la CCN accueillent un public familial à titre onéreux et ces entreprises doivent exercer une activité ludique ou culturelle comprenant d’autres services comme la restauration.

Convention collective Loisirs - CCNELAC IDCC 1790

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1790

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3275

2019-11-19 : Modification de l'avenant n° 45 du 28 juin 2013 relatif au remboursement de frais de santé (création d'une annexe V)
2019-11-19 : Dialogue social
2015-06-17 : Rémunérations conventionnelles
2015-06-05 : Remboursement des frais de santé
2014-11-19 : Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
2014-11-19 : Création d'un certificat de qualification professionnelle « Agent de cuisine »
2013-12-31 : SNDLL
2013-10-22 : Rectificatif
2013-09-13 : Garanties incapacité, invalidité, décès
2013-09-13 : Désignation de l'organisme assureur AG2R Prévoyance
2013-09-13 : ANNEXE : Remboursement de frais de santé
2013-07-23 : Rémunérations conventionnelles au 1er juillet 2013
2013-07-23 : Désignation et fonctionnement des organismes assureurs
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
19 novembre 2019

CCN 3116 3198 : Adhésion de la FNCLCC

Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC
Les lettres du 17 juillet 2019 concerne l’adhésion de la FNCLCC à deux accords professionnels relatifs au travail de nuit et au temps de travail pour le secteur sanitaire, [...]

Lire la suite →

19 novembre 2019

Convention collective 3081 : Grand Est Salaires minima au 1er janvier 2019

Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC
Les salaires minima pour la région Grand Est ont été modifiés par un accord du 21 mai 2019 non étendu. Ces nouveaux salaires sont applicables à compter du 1er janvier [...]

Lire la suite →

19 novembre 2019

Convention collective 3031 : Désignation de l’OPCO

Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC
L’accord étendu du 19 décembre 2018 est relatif à la désignation de l’opérateur de compétences dans le cadre de la convention collective nationale des services [...]

Lire la suite →

19 novembre 2019

Convention collective 3361 : Création de la CPPNI

Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC
Par l’accord en date du 1er juillet 2019 (accord non étendu), il a été procédé à la création de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation [...]

Lire la suite →

19 novembre 2019

CCN 3275 : Adhésion du SNDLL à l’accord du 15 novembre 2018

Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC
La lettre du 3 janvier 2019 concerne l’adhésion du SNDLL à l’accord de désignation de l’OPCO, dans la branche des espaces de loisirs, d’attractions [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.