Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

Par un accord daté du 15 novembre 2018 non étendu de nouvelles dispositions ont été adoptées s’agissant de la CC des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, identifiable par son numéro de brochure 3275, concernant la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO).

Nature de la mise à jour

CCN :ESPACES DE LOISIRS, D’ATTRACTIONS ET CULTURELS
(Brochure : 3275 | IDCC : 1790)
Date de signature :15 novembre 2018
Thématique :Désignation OPCO
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet et champ d’application de l’accord

Depuis la loi n°2018-771 en date du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les OPCA ont été transformés en opérateurs de compétences.

Ainsi, les branches professionnelles doivent désormais désigner l’opérateur de compétences dont elles relèvent par un accord collectif.

Toutefois, dans le cadre de la CCN des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, les parties ont souhaité souligner le particularisme des emplois et des compétences déployés au sein de la branche, en raison du caractère saisonnier d’une partie des activités exercées et également de la forte proportion de salariés intermittents, en CDD ou en travail temporaire.

En tenant compte des particularités de la branche, l’ensemble des parties se sont ainsi accordées pour rejoindre l’opérateur de compétences de la culture et des médias dans la branche des espaces de loisirs, d’attractions et culturels afin de répondre à l’ensemble des besoins et des enjeux de la branche.

Les enjeux des entreprises concernées par la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels sont majoritairement des enjeux tenant à l’accompagnement, à la cohérence économique et sociale et au conseil auprès des TPE.

Les parties souhaitent donc disposer d’un OPCO pouvant apporter un service d’appui conseil aux entreprises de la branche et surtout aux entreprises les plus démunies.

A titre informatif, l’OPCO désigné dispose d’une connaissance fine des activités culturelles, récréatives, de loisirs et du spectacle.

En effet, la désignation de cet opérateur de compétences a notamment pour objectif d’assurer une certaine stabilité juridique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la présente CCN.

De même, il s’avère que le présent accord est applicable à l’ensemble des entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994.

Pour rappel, la dite CC est identifiable par son numéro de brochure 3275 et son IDCC 1790.

Elle est autrement répertoriée par le nom CCNELAC.

De plus, elle fait régulièrement l’objet de mises à jour sur plusieurs thématiques.

A titre d’exemple, il y a eu une mise à jour relative à l’avenant en date du 21 mars 2019 concernant la modification du champ d’application de la convention.

Une autre mise à jour a eu lieu récemment sur les rémunérations conventionnelles applicables au 1er mai 2019 (avenant n°60 du 18 avril 2019).

Enfin, un accord en date du 19 novembre 2018 a également été adopté et concerne l’OPCO.

Convention collective Loisirs - CCNELAC IDCC 1790

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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