Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant non étendu n°58 du 18 avril 2019 concerne la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels ainsi que son annexe spectacle. Cet avenant contient des dispositions spécifiques relatives au dialogue social.

Nature de la mise à jour

CCN :ESPACES DE LOISIRS, D’ATTRACTIONS ET CULTURELS
(Brochure : 3275 | IDCC : 1790)
Date de signature :18 avril 2019
Thématique :Dialogue social
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Rôle de la branche

Les partenaires sociaux de la branche souhaitent permettre aux TPE et PME de bénéficier de dispositions conventionnelles et de moyens auxquels elles ne pourraient pas nécessairement accéder individuellement.

Dans cet objectif, ils souhaitent mutualiser les moyens pour disposer d’un socle conventionnel plus étoffé et protecteur.

Il s’agit également d’un moment d’échanges pour mutualiser les bonnes pratiques et les mettre en valeur.

Bien que les rôles de la branche ne permettent pas de satisfaire l’ensemble des parties à la négociation, il convient de rappeler que les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d’entreprise dans les domaines suivants:

– les salaires minima hiérarchiques;

– la mutualisation des fonds de financement du paritarisme;

– les mesures relatives au CDI de chantier;

– les modalités du transfert d’entreprise conventionnel;

– etc.

Il y a au total 13 domaines.

Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent faire prévaloir l’accord de branche dans le cadre de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, de l’insertion professionnelle, du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, des primes pour travaux dangereux ou insalubres, etc.

Ainsi, les parties réaffirment leur souhait de donner à la branche le dynamisme nécessaire compte tenu de ses activités en recherchant de façon permanente les équilibres nécessaires entre contribution économique et sociale.

 

Fonctionnement de la négociation collective

La dialogue social dans la branche des espaces de loisirs, d’attractions et culturels s’articule autour de plusieurs commissions qui se réunissent régulièrement.

La CPPNI a pour mission la négociation de la CCN.

Elle représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi et établit un rapport annuel d’activité servant à alimenter la base de données nationale.

Cette commission est composée paritairement de trois représentants par organisation syndicale représentative de salariés et d’un nombre équivalent de représentants d’employeurs.

La présidence de la commission paritaire nationale est composée d’un président et d’un vice-président désignés dans le respect du paritarisme.

Cette même commission rend des avis d’interprétation sur les différents avenants qui peuvent être adoptés.

La commission quand elle siège en formation interprétation et conciliation se réunit dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande dont elle est saisie.

De plus, cette commission est chargée d’étudier tous les litiges individuels ou collectifs résultant de l’application de la CCN des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.

Toutefois, si aucune solution n’est apportée, le recours aux instances judiciaires est toujours possible.

A titre informatif, la CPN dans sa mission d’interprétation doit respecter des modalités particulières et des délais de délibération.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation (CPNEF) a pour objectif d’améliorer l’emploi en prenant en compte les évolutions des métiers, les qualifications et les compétences requises des salariés, ainsi que les besoins en formation du personnel de ce secteur d’activité.

Elle est composée paritairement de trois représentants par organisation syndicale représentative de salariés et d’un nombre équivalent de représentants d’employeurs. La présidence de la commission paritaire nationale est composée d’un président et d’un vice-président désignés dans le respect du paritarisme.

La commission paritaire de suivi en matière de prévoyance et de mutuelle est en charge du suivi de la mise en œuvre des avenants en matière de remboursements de frais médicaux et de prévoyance.

Elle est composée de la même manière que la CPNEF.

Il s’avère par ailleurs que chacune des commissions peut, d’un commun accord entre ses membres, faire appel à un ou plusieurs experts.

 

Financement du paritarisme

Le financement du fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme est répartit comme suit:

paritarisme: 0,03% pour les remboursements de frais avec en cas d’excédents une répartition par parts égales entre le collège employeur et le collège salarié;

exercice du paritarisme: 0,04% dont 50% dédiés aux organisations syndicales représentatives et réparties à parts égales entre chaque organisation syndicale et 50% dédiés aux organisations patronales.

Au-delà du financement du paritarisme, l’avenant n°58 du 18 avril 2019 prévoit aussi des dispositions relatives aux moyens destinés à la préparation des réunions paritaires ainsi qu’à la réflexion quant à la mise en place d’une base documentaire.

Pour plus de renseignements sur cet avenant, cliquez ici.

Convention collective Loisirs - CCNELAC IDCC 1790

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3275

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.