Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 30 novembre 2018 est relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO) dans le cadre de la CCN des institutions de retraite complémentaire (Personnel).

Nature de la mise à jour

CCN :INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (Personnel)
(Brochure : 3276 | IDCC : 1794)
Date de signature :30 novembre 2018
Thématique :Cohésion sociale (OPCO)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Désignation de l’opérateur de compétences

Les partenaires sociaux de la branche des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance avaient choisi de renouveler leur adhésion à Uniformation, OPCA des secteurs de la protection sociale, de l’emploi, de l’habitat social et de l’économie sociale et solidaire par un accord du 3 mai 2016.

Or, le présent accord en date du 30 novembre 2018 est venu mettre en application la réforme de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette loi de 2018 a abouti à la disparition de l’OPCA Uniformation.

Ainsi, par le présent accord, les partenaires sociaux de la branche des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance ont décidé d’adhérer à la filière de la cohésion sociale et à l’opérateur de compétences y afférent.

Cette filière a vocation à regrouper l’ensemble des acteurs du champ de la protection sociale.

De même, par le présent accord, les parties ont convenu de participer à la constitution de l’opérateur de compétences dont relève la filière de la cohésion sociale.

A titre informatif, cet accord est lié à l’accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à la création d’un opérateur de compétences.

Pour accéder à la mise à jour de cet accord professionnel, cliquez ici.

Pour rappel, la convention collective des institutions de retraites complémentaires régule les relations de travail entre les employeurs et le personnel des institutions de retraites complémentaires.

Enfin, il s’avère que les institutions relèvent de l’AGIRC et de l’ARRCO.

Convention collective Retraite et prévoyance IDCC 1794

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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