Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°21 du 14 décembre 2018 est relatif à la hiérarchie des normes (Bloc de compétences n°2), dans le cadre de la convention collective des institutions de retraite complémentaire (Personnel). Cet accord est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (Personnel)
(Brochure : 3276 | IDCC : 1794)
Date d’extension : JORF n°0128 du 4 juin 2019
Thématique :Hiérarchie des normes (bloc de compétences n° 2)
Date de signature :14 décembre 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés s’impose aux entreprises appliquant la présente convention.

Les entreprises concernées ne peuvent y déroger que d’une façon plus favorable aux salariés ou lorsqu’elles assurent des garanties au moins équivalentes.

Pour rappel, la convention collective des institutions de retraite complémentaire (Personnel) régule les relations de travail entre les employeurs et le personnel des institutions de retraites complémentaires. Ces institutions relèvent de l’AGIRC et de l’ARRCO.

 

Effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés

Selon l’article L.2253-2, 3°, il est décidé que l’article 5.1 relatif au délégué syndical ainsi que l’article 15 relatif à la valorisation de l’expérience syndicale du « chapitre II – Droit syndical » de la convention collective s’imposent aux entreprises qui appliquent la présente convention et elles ne peuvent pas y déroger sauf pour assurer des garanties au moins équivalentes.

 

Primes pour travaux dangereux ou insalubres

L’article 20 de la CCN relatif au travail en sous-sol ou en local insalubre s’impose aux entreprises appliquant la présente convention et ces entreprises ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable pour les salariés concernés.

Convention collective Retraite et prévoyance IDCC 1794

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3276

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2011-10-12 : Avenant n° 14 du 15 juin 2011 modifiant la convention
2011-10-07 : Modification de la convention
2011-10-07 : Modification de la convention
2011-08-31 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
2011-07-27 : Salaires
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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.